Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
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Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été …
Lire plusLa Commission européenne a récemment présenté sa proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu…
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Recentelijk bezorgde de fiscale administratie de gespecialiseerde estate planners, maar ook alle vooruitziende belastingplichtige geïnteresseerden, on…
Lire plusLa Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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On 26 February 2014, the European Commission rendered the commitments offered by Visa Europe legally binding. These commitments involve significantly …
Lire plusOn 23 April 2014, the Belgian and US governments signed an Intergovernmental Agreement (IGA) intended to implement the Foreign Account Tax Compliance …
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Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…
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La loi du 17 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge le 14 août 2013. Cette loi insère le Livre III, intitulé « Liberté d’établissement, de prest…
Lire plusLe 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…
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In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
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On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…
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A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…
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À dater du 30 avril 2014, les règles MiFID seront d'application au secteur de l'assurance en Belgique. Un des aspects cruciaux de cette réforme concer…
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De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…
Lire plusPour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
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After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…
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A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Lire plusCela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …
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Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …
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