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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Verhoging taks op beursverrichtingen

De Programmawet van 19 december 2014 voorziet in een verhoging van de taks op de beursverrichtingen en dit vanaf 1 januari 2015. De taks op de beursve…

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