Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous placez un écran géant dans la cantine de votre entreprise, où vos travailleurs pourront visionner ensemble, après leur journée de travail, le der…
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Bij arrest van de Raad van State van 31 maart 2014 wordt de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid op de vingers getikt op grond van haar weigering …
Lire plusL’accord des parties concernant la destination commerciale peut être tacite lorsqu’il intervient dès l’entrée en jouissance. En revanche, il doit être…
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L’une des décisions les plus cruciales à prendre lorsque l’on choisit de se tourner vers un investissement immobilier est de déterminer dans quel type…
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Bent u actief in de transportsector? Of besteedt u uw vervoeropdrachten soms uit? Opgepast, want vanaf 16 mei 2014 kunt u aansprakelijk worden gesteld…
Lire plusLe 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation. La loi du 4 avril 2014 introduit un chapit…
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On 8-10 April 2014, ECHA's Member State Committee (MSC) discussed during its meeting, among other items, the prioritisation results in the preparation…
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The new Belgian Competition Act, which entered into force on 6 September 2013, introduced a possibility to appeal decisions of the Belgian competition…
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Het Hof van Justitie van de EU heeft in een belangrijk arrest het ‘recht om vergeten te worden’ erkend. Volgens het Hof kan men in bepaalde omstandigh…
Lire plusLe choix des parties d’appliquer la loi d’un autre état membre de l’Union Européenne à un contrat d’agence ne peut être écarté par une juridiction bel…
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Artikel 39 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat bij de berekening van de opzeggingsvergoeding rekening wordt gehouden met het lopende loon van …
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Change of circumstances can occur in all kinds of contracts. Denis Philippe takes a closer look at the current Belgian legal discourse on unforeseen c…
Lire plusLa Commission a rendu, le 29 avril 2014, deux décisions importantes concernant l’application des règles du droit de la concurrence aux brevets, l’une …
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Depuis l’an dernier, tous les créateurs et tous les bénéficiaires (potentiels) de « constructions juridiques » doivent cocher la nouvelle case destiné…
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The Belgian Act of 25 April 2014 on the legal status and the supervision of the independent financial planners and regarding the rendering of advice o…
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The Italian Government has recently introduced an extensive reform of the penalty system on violations of EU Regulations No 1107/2009 and No 547/2011 …
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L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…
Lire plusMarché public – Absence de mise en concurrence – Nullité du contrat – Pas d’indemnisation pour l’entreprise – Faute de l’entreprise
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Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
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