Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…
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A Belgian employer may grant a benefit to his employees in the form of a non-recurrent performance-related bonus. Up to a certain amount, such bonuses…
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Les Diables Rouges jouant en quart de finale contre l’Argentine, j’offre à tous les membres de mon personnel une écharpe rouge avec leur logo. Celle-c…
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The REITs Act follows the recent publication of the Belgian Act of 19 April 2014 on Alternative Investment Fund Managers (the “AIFM Act”) ”) 1. The RE…
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On 8 April 2014, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") handed down a judgment on two references for a preliminary ruling from the High Co…
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A recent decision by the Court of Cassation may end the practice of relying on “volunteers” which was, to date, widespread e.g. during music festivals…
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Johan, un de vos employés, amateur de football et de supportrices brésiliennes, doit s’envoler demain pour le Brésil. Afin de boucler ses valises, il …
Lire plusSelon la Cour Constitutionnelle, les liens de parenté qui permettent à l’acquéreur d’un immeuble de résilier un bail commercial pour occupation par se…
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Qui effectue une recherche sur une personne dans un moteur de recherche ne peut être que continuellement étonné par l'incroyable quantité d'informatio…
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In an exceptional short ruling, the Belgian Court of Cassation (Supreme Court) seems to have reversed its own judgment of 30 January 1984 and appears,…
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Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions…
Lire plusLes actionnaires des SICAFI pourront demander le rachat de leurs actions à des conditions spécifiques si le changement de statut réglementaire de la S…
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Pendant le match Belgique-Russie, Romelu Lukaku a été sorti du terrain. Dimanche soir après le travail, les employés de votre équipe de nuit ont regar…
Lire plusLa Cour de Justice a récemment considéré que le champ d’application du Règlement ‘insolvabilité’ n’est pas limité aux situations impliquant deux ou pl…
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A la veille du début de la Coupe du Monde de football au Brésil, faisons un bref état des lieux des droits et obligations de l'employeur et de son per…
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Ces deux lois ont pour objet de réaliser une codification à droit constant des lois existantes en matière de propriété intellectuelle (brevets d’inven…
Lire plusL’Etat est un et indivisible et ses différentes administrations n’ont pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat. L’autonomie …
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In a judgment of 8 May 2014, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that it has no jurisdiction to examine the compatibility of the B…
Lire plusLes créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les c…
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Le Conseil National du Travail a adopté le 12.02.2014 la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Elle entrera en vigueur le 01.04.2014.
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