Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

04/08/14

La représentation de l’aménagement d’un espace de vente peut être enregistré comme marque communautaire

Le 10 juillet 2010, dans l’affaire C-421/13, la Cour européenne de Justice a décidé que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente peut ê…

Lire plus

04/08/14

Régime de soutien au photovoltaïque d’une puissance supérieure à 10 kW

Comme annoncé, le Gouvernement wallon a adopté le 3 avril 2014 un arrêté modifiant l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen …

Lire plus

01/08/14

Updated Legislative Framework for Markets in Financial Instruments (MiFID II)

Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…

Lire plus

01/08/14

Détective ou vie privé(e)

L’affaire fait suite à un litige entre l’institut professionnel des agents immobiliers (IPI) d’une part, et Monsieur ENGLEBERT, la SPRL IMMO 9 et Mons…

Lire plus

01/08/14

Loi du 15 MAI 2014 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Un fonds budgétaire intitulé “production flexible d’électricité” est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 ma…

Lire plus

31/07/14

L'énergie dans l'accord de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019

Le 14 juillet dernier, le nouveau Gouvernement bruxellois a rendu public son projet d'accord de Gouvernement pour la législature 2014-2019. Aux termes…

Lire plus

30/07/14

European Court of Justice clarifies the scope of technological prevention measures designed to prevent unautho…

On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…

Lire plus

30/07/14

Search engines and the right to be forgotten

The European Court of Justice acknowledged the right to be forgotten. But is it really that easy to implement this principle?

Lire plus

29/07/14

The future Belgian register for nanomaterials: what companies should know about it

On 7 February 2014, the Belgian federal government issued a press release declaring that the draft Royal Decree creating a Belgian register for nanoma…

Lire plus

29/07/14

Modifications à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

« Art. 8/7. Sans préjudice de l’article 4 les installations de transport, quel qu’en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l’…

Lire plus

25/07/14

Employer control of mobile phone’s private use: new perspectives

Many companies currently provide their employees with a mobile phone and accompanying contract, which they can use for private purposes. In a 12 May 2…

Lire plus

25/07/14

Modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Les articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut …

Lire plus

24/07/14

Belgian Privacy Commission's position on the use of dashcams

The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.

Lire plus

24/07/14

Pre-contractual information Update

The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …

Lire plus

23/07/14

Loi portant sur des dispositions diverses en matière d’énergie – 22 avril 2014

1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…

Lire plus

22/07/14

Vices cachés – Vente/Achat d’immeuble

Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…

Lire plus

21/07/14

Véhicules utilitaires : nouvelle position favorable de l’ONSS

L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…

Lire plus

21/07/14

La nouvelle proposition de texte du Conseil relative à la directive sur les secrets d’affaire

Le projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…

Lire plus

18/07/14

Will the fight against late payments be more effective?

The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.

Lire plus

17/07/14

Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division…

Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …

Lire plus

17/04/26

17/04/26

Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

16/04/26

16/04/26

L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

16/04/26

16/04/26

Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

18/04/26

Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

17/04/26

Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Plus d'actualités et d'articles

04/08/14

La représentation de l’aménagement d’un espace de vente peut être enregistré comme marque communautaire

04/08/14

Régime de soutien au photovoltaïque d’une puissance supérieure à 10 kW

01/08/14

Updated Legislative Framework for Markets in Financial Instruments (MiFID II)

01/08/14

Détective ou vie privé(e)

01/08/14

Loi du 15 MAI 2014 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

31/07/14

L'énergie dans l'accord de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019

30/07/14

European Court of Justice clarifies the scope of technological prevention measures designed to prevent unautho…

30/07/14

Search engines and the right to be forgotten

29/07/14

The future Belgian register for nanomaterials: what companies should know about it

29/07/14

Modifications à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

25/07/14

Employer control of mobile phone’s private use: new perspectives

25/07/14

Modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

24/07/14

Belgian Privacy Commission's position on the use of dashcams

24/07/14

Pre-contractual information Update

23/07/14

Loi portant sur des dispositions diverses en matière d’énergie – 22 avril 2014

22/07/14

Vices cachés – Vente/Achat d’immeuble

21/07/14

Véhicules utilitaires : nouvelle position favorable de l’ONSS

21/07/14

La nouvelle proposition de texte du Conseil relative à la directive sur les secrets d’affaire

18/07/14

Will the fight against late payments be more effective?

17/07/14

Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division…