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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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16/04/26
La perquisition débute toujours à l’aube, mais elle est aujo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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Gewijzigde BTW-regels voor online dienstenlevering vanaf 1 januari 2015

Levert u als online verkoper diensten zoals webhosting, SEO diensten, maar bijvoorbeeld ook de verkoop van e-boeken of elke vorm van online advies en …

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Le 11 septembre 2014, deux Arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre, d'une part, des dispositions relatives aux brevets d'invention (ici) et, d'autr…

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Dans le Moniteur Belge du 5 septembre 2014 est paru un avis concernant le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions comm…

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Sexism is defined as any gesture or behaviour which, under the circumstances detailed under article 444 of the Criminal Code, has the purpose or effec…

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