Actualités et articles

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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15/04/26
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Three new partners at A&O Shearman in Belgium

A&O Shearman is excited to introduce three new partners at A&O Shearman Belgium, effective May 1, 2026.

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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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15/04/26
La EU Inc.: la proposition de la Commission européenne pour …

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a lancé une proposition remarquab…

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14/04/26
Navigating the legal framework for data centre development i…

A&O Shearman analyses the regulatory landscape for data centre developm…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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10/11/14
The Court of Justice dismissed ICF appeal in the aluminum fluoride cartel case

On 9 October 2014, the Court of Justice dismissed the appeal lodged by Industries Chimiques du Fluor ("ICF") against the judgment of 18 June 2013, in …

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07/11/14
La matière des baux commerciaux au regard des nouvelles compétences du Tribunal de commerce

La loi du 26 mars 2014 a étendu les compétences du Tribunal de commerce aux « contestations entre entreprises » mais a maintenu la compétence exclusiv…

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07/11/14
Nouvelle étape dans le processus de dématérialisation des titres au porteur

Le 1er janvier 2015 marquera le début d'une étape nouvelle dans le processus de dématérialisation des titres au porteur, tel qu'organisé par la loi du…

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07/11/14
Third parties have the right to access uncontested parts of cartel decisions

On 7 October 2014, the General Court ("GC") handed down a judgment in the hotly debated area of access to the file. Damage claimants are frequently se…

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06/11/14
Een pop-up handelshuur

Pop-up winkels, pop-up restaurants, pop-up bars,... Het recent pop-up fenomeen komt in alle vormen en maten. Er worden pop-ups gestart om verbouwingsw…

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06/11/14
Big Data’s legal and compliance challenges

On behalf of time.lex, I was invited to speak at EPCA PAYMENT SUMMIT held in Brussels, in March 2014, about one of the most important topics of today'…

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05/11/14
ECHA publishes a Practical Guide on the Biocidal Products Regulation

On 23 September 2014, the European Chemical Agency (ECHA) issued a Practical Guide on the Biocidal Products Regulation (BPR). The document consists of…

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05/11/14
Bonne foi du gérant compte lors de l’évaluation de sa responsabilité pour cotisations sociales impayées dans l…

Le 8 mai 2014 la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt concernant la responsabilité objective des administrateurs pour des cotisations sociales impa…

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04/11/14
Les hôtels européens semblent avoir la cote auprès des investisseurs, malgré les récents défis auxquels le sec…

Les volumes d'investissement dans le secteur hôtelier sont à la hausse. En Europe, la hausse est de l'ordre de 17% entre 2012 et 2013. Ce pourcentage …

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04/11/14
New EU Data Protection Guidance on the Internet of Things

The EU's main data protection body, the Article 29 Working Party, recently published an Opinion on the application of European data protection rules t…

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03/11/14
Gewijzigde BTW-regels voor online dienstenlevering vanaf 1 januari 2015

Levert u als online verkoper diensten,-zoals webhosting, SEO diensten, maar bijvoorbeeld ook de verkoop van e-boeken of elke vorm van online advies en…

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03/11/14
Le processus de suppression des titres au porteur entrera dans sa prochaine phase le 1er janvier 2015.

A partir du 1er janvier 2015, tous les titres au porteur qui n'auront pas été automatiquement convertis en titres nominatifs/dématérialisés et non réc…

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31/10/14
Mogen webwinkels hun prijzen individueel aanpassen aan hun klanten?

Afgelopen weekend schreef zowat elke krant over een nog recent fenomeen, waar -voorlopig vooral Amerikaanse- webshops hun prijzen aanpassen aan de ind…

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31/10/14
Comment la confusion entre la dénomination sociale d’une société d’un groupe et le nom commercial de ce groupe…

La cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 4 septembre 2014 a considéré que le fait que plusieurs sociétés d'un même groupe, ayant des dénominatio…

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30/10/14
Guidelines, Fact Sheets and Myth-Busting: EU Working Hard to Clarify the Right to Be Forgotten

Since the EU Court of Justice made its ruling on the right to be forgotten in May 2014, the topic has been in the media almost incessantly. Most of th…

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29/10/14
Le CJUE a défini la notion de parodie dans le cas ‘Bob et Bobette’ (C-201/13 Deckmyn).

La notion de parodie est une notion autonome du droit de l'Union. La parodie a pour seules caractéristiques d'évoquer une œuvre existante, tout en pré…

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28/10/14
Nieuwe domeinnaam extensies: .vlaanderen en .brussels

Het wordt steeds moeilijker om een plaatsje te veroveren op het internet. De bekende webextensies (.com, .be, .org, .eu) raken stilaan overbevolkt. Al…

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27/10/14
Towards Strong Authentication for Electronic Payments

Recently the presidency of the Council of Ministers recommended that strong customer authentication should be mandatory in a whole range of electronic…

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27/10/14
La loi sur les pratiques de marché est trop rigide au niveau de la réglementation sur les réductions de prix.

La Cour de Justice a condamné la législation belge concernant les réductions de prix, parce qu'elle viole la Directive 2005/29 sur les pratiques comme…

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24/10/14
Accord de gouvernement Michel I: Les mesures en matière de droit immobilier

Dans le souci de protéger dans le futur les locataires défaillants contre le surendettement, le gouvernement permettra que les arriérés de loyer objec…

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