Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A partir du 1er janvier 2015, tous les titres au porteur qui n'auront pas été automatiquement convertis en titres nominatifs/dématérialisés et non réc…
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Afgelopen weekend schreef zowat elke krant over een nog recent fenomeen, waar -voorlopig vooral Amerikaanse- webshops hun prijzen aanpassen aan de ind…
Lire plusLa cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 4 septembre 2014 a considéré que le fait que plusieurs sociétés d'un même groupe, ayant des dénominatio…
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Since the EU Court of Justice made its ruling on the right to be forgotten in May 2014, the topic has been in the media almost incessantly. Most of th…
Lire plusLa notion de parodie est une notion autonome du droit de l'Union. La parodie a pour seules caractéristiques d'évoquer une œuvre existante, tout en pré…
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Het wordt steeds moeilijker om een plaatsje te veroveren op het internet. De bekende webextensies (.com, .be, .org, .eu) raken stilaan overbevolkt. Al…
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Recently the presidency of the Council of Ministers recommended that strong customer authentication should be mandatory in a whole range of electronic…
Lire plusLa Cour de Justice a condamné la législation belge concernant les réductions de prix, parce qu'elle viole la Directive 2005/29 sur les pratiques comme…
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Dans le souci de protéger dans le futur les locataires défaillants contre le surendettement, le gouvernement permettra que les arriérés de loyer objec…
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De huidige informatiemaatschappij liegt er niet om: het verwerven van kennis garandeert een concurrentievoordeel. Door middel van intellectuele eigend…
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La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 a prévu qu'un effort équivalent à 0,10% au moins de la masse salariale devait être fait p…
Lire plusDepuis le 1er septembre 2014, il est possible d'enregistrer des noms de domaine portant les extensions .brussels et .vlaanderen. A ce jour, cette poss…
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Although winning and maintaining customer loyalty is a key goal for any retailer, it is especially important for businesses that specialize in niche p…
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Conformément à la convention collective de travail du 11 septembre 2014 en vigueur depuis le 1er octobre 2014, un moyen personnel d'identification vis…
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The European Commission's action plan to enhance fair and EU-wide competition in defence sector. The Directive on defence and sensitive security procu…
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In het kader van de afschaffing van de effecten aan toonder, werd eind 2011 een taks op de omzetting van effecten aan toonder ingevoerd. Deze taks bed…
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Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…
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Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a pr…
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Le Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…
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The proposed EU Regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market has now been adopted, wi…
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