Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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15/04/26
15/04/26
Three new partners at A&O Shearman in Belgium

A&O Shearman is excited to introduce three new partners at A&O Shearman Belgium, effective May 1, 2026.

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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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15/04/26
La EU Inc.: la proposition de la Commission européenne pour …

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a lancé une proposition remarquab…

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14/04/26
Navigating the legal framework for data centre development i…

A&O Shearman analyses the regulatory landscape for data centre developm…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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24/10/14
Voordelen inzake handhaving van intellectuele eigendomsrechten

De huidige informatiemaatschappij liegt er niet om: het verwerven van kennis garandeert een concurrentievoordeel. Door middel van intellectuele eigend…

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23/10/14
Groupes à risque : nouveau modèle de rapport d'évaluation et aperçu financier

La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 a prévu qu'un effort équivalent à 0,10% au moins de la masse salariale devait être fait p…

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23/10/14
Noms de domaine : les extensions .brussels/.vlaanderen disponibles depuis le 1er septembre 2014

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible d'enregistrer des noms de domaine portant les extensions .brussels et .vlaanderen. A ce jour, cette poss…

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22/10/14
Using Customer Payment Data as Effective Marketing Tool

Although winning and maintaining customer loyalty is a key goal for any retailer, it is especially important for businesses that specialize in niche p…

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21/10/14
LE CONSTRUBADGE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Conformément à la convention collective de travail du 11 septembre 2014 en vigueur depuis le 1er octobre 2014, un moyen personnel d'identification vis…

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21/10/14
EC’s Action plan for a stricter application of defence procurement rules

The European Commission's action plan to enhance fair and EU-wide competition in defence sector. The Directive on defence and sensitive security procu…

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21/10/14
Taks op omzetting van effecten aan toonder is in strijd met EU-recht

In het kader van de afschaffing van de effecten aan toonder, werd eind 2011 een taks op de omzetting van effecten aan toonder ingevoerd. Deze taks bed…

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20/10/14
Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs pendant le dernier trimestre 2014

Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…

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20/10/14
Apple Updates Privacy Policy for Apps

Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a pr…

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18/10/14
LE TRIBUNAL DE COMMERCE, « JUGE NATUREL DE L’ENTREPRISE »

Le Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…

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17/10/14
Electronic Identification and Trust Services (eIDAS) Regulation Published

The proposed EU Regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market has now been adopted, wi…

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17/10/14
Disposition 'filet de sécurité' dans l'impôt des non-résidents : application pratique

Afin d'éviter que des non-résidents, à défaut d'une disposition légale, ne soient pas imposés en Belgique sur certains revenus provenant de prestation…

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16/10/14
Les tribunaux peuvent réduire ou même annuler la cotisation distincte de 309 pc

Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a précisé que les tribunaux avaient compétence pour juger de l’application de la cotisation distincte …

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15/10/14
The Tax Shelter for Audiovisual Productions in Belgium: a Successful Tool under Reform

After ten years the Belgian regime of the tax shelter has been reformed. The amendments will be effective when the Law of 12 May 2014 amending article…

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15/10/14
Prévention des risques psychosociaux au travail - adaptation de votre règlement de travail

Le 1er septembre 2014 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux au travail. Ces dispositi…

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15/10/14
Tweede verblijf in buitenland te zwaar belast?

Wie eigenaar is van een onroerend goed in het buitenland, moet hiervan melding maken in de aangifte personenbelasting. Meer concreet moet de huurwaard…

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14/10/14
New Collective Bargaining Agreement regarding Outplacement in Joint Committee 218

On 10 July 2014, the Additional Joint Committee for Employees (Aanvullend Paritair Comité voor Bedienden/Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pou…

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13/10/14
Indemnité pour télétravail : nouveau forfait fiscal et social

Au début de cette année, le fisc a publié une circulaire fiscale (16 janvier 2014) dans laquelle il prévoit que l'indemnité octroyée par l'employeur a…

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13/10/14
TVA et formation professionnelle : nouvelle rédaction de l’article 44, 2, 4° du Code de la TVA

A partir du 1er janvier 2014, les sociétés commerciales sont exclues du bénéfice de l'exemption liée à l'enseignement et à la formation professionnell…

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10/10/14
ECJ Ruling on Meaning of ‘Parody’

On 3 September 2014, the ECJ handed down its judgment in Case C-201/13 Deckmyn en Vrijheidsfonds in which it gave guidance regarding the parody except…

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