15 années ont été nécessaires pour exécuter (partiellement) la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. L'homéopathie se voit enfin réglementée, suite à la parution au Moniteur, ce 12 mai, de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie.
La controverse scientifique était vive. Elle l'est toujours d'ailleurs. Voici toutefois à présent réglementé l'exercice de l'homéopathie, au travers de l'arrêté royal du 26 mars 2014.
Au-delà de la controverse, cet arrêté est avant tout pragmatique : l'homéopathie est pratiquée (à une large majorité par des médecins d'ailleurs) et le produit homéopathique est (bien) vendu. Dans ces circonstances, la réglementation de son exercice s'est imposé.
Et les exigences posées sont strictes. Ainsi donc, l'exercice de l'homéopathie devient-il essentiellement l'accessoire de l'exercice de l'art médical dès lors que les conditions de la reconnaissance du titre implique, pratiquement, qu'essentiellement les médecins, dentistes ou sages-femmes y auront accès.
Par ailleurs, "l'homéopathe est seulement autorisé à pratiquer l'homéopathie de manière complémentaire à sa profession de santé dans les limites des compétences prévues à l'arrêté royal n° 78, et selon les conditions fixées", soit uniquement "pour les indications pour lesquelles l'effet est démontré selon l'Evidence Based Medicine".
Au titre des dispositions transitoires, nous noterons en outre que " Toute personne autorisée à exercer l'homéopathie […] doit également avant d'entamer tout traitement, demander au patient de produire un diagnostic récent relatif à la plainte, établi par écrit par un médecin de son choix.
Si le patient ne souhaite pas produire un tel document diagnostic, l'homéopathe demandera au patient de confirmer cette volonté par écrit dans un document versé au dossier du patient".
Assurément, le champ d'action est restreint.
