Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Net vóór de gerechtelijke vakantie gooide het Hof van Cassatie met een arrest van 22 juni nog een bommetje in een problematiek die al eerder herhaalde…
In order to enable contact tracing in the framework of COVID-19, a Ministerial Decree has introduced the obligation for companies to register each emp…
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures sanitaires. Nous faisons un état des lieux des mesures actuellement en vigueur
L’employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de 129,48 EUR (montant maximal) par mois au travailleur, si ce dernier effectue du télétravail à c…
Over the past few months, new legislation has focused entirely on the coronavirus, both to remedy the current situation and to counter the consequence…
Dès le 1er septembre, seules les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus pourront encore recourir au chômage temporaire pour…
With everything COVID-19 related going on it has been easy to take the eye off the ball on Brexit. The end of the transition period is fast approachin…
La suspension des élections sociales 2020 avait été décidée en urgence, le 4 mai 2020, en raison des mesures de confinement.La suspension des élection…
Following the recently published Circular Letter concerning homeworking expense allowance, the Belgian Ruling Office has published a statement on the …
Votre travailleur vous fait savoir qu’il ne veut plus continuer sa collaboration avec vous. Il ne veut toutefois pas démissionner et vous demande de l…
Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence concrètement à courir au plus tôt dès …
L'application générale du régime flexible de chômage temporaire en raison du coronavirus (une forme de chômage temporaire pour force majeure) prendra …
From 1 September 2020, new rules on temporary unemployment will enter into force.
La Région de Bruxelles-Capitale supprime certaines restrictions pour l’obtention du permis de travail et du permis unique. De plus, de nouveaux docume…
The COVID-19 pandemic is still causing uncertainty with respect to business travel, employee posting, and work permit and visa application processes w…
Comme expliqué dans notre précédente newsflash (voir notre newsflash du 3 juillet 2020), les conditions du chômage Corona seront adaptées à partir du …
Les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre. L’organe de concertation ou l’employeur doit communiquer la nouvelle date à X + 29. Un a…
Mercredi dernier, l’ONEM a mis à jour ses directives concernant le bénéfice des allocations de chômage temporaire liées au coronavirus[1].
À partir du 30 juillet 2020, après une période initiale de détachement de 12 mois, l'employeur étranger doit se conformer à un ensemble plus étendu de…
Les mesures corona interdisent tout déplacement non essentiel vers certains pays et certaines régions. En cas de retour de ces zones un test et une mi…
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