Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
While our Belgian Governments are currently busy tightening the measures to combat the COVID-19 pandemic, the National Labour Council (CNT - NAR) conc…
Dès septembre, les indépendants peuvent dans certains cas recourir au droit passerelle classique.
On 16 October 2020, the government decided to reinforce the urgent measures to limit the further spread of Covid–19. Teleworking is no longer ‘highly …
Lors de la séance du 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT visant à apporter plus de clarté dans le contexte de la cri…
In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.
L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…
When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…
La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…
We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…
Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…
The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…
Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…
Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…
Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections - delayed due to the COVID-19 pandemic - will take place in the p…
La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages int…
Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections procedure was suspended after date X+35 (normally situated between 17 and 3…
A partir du 1er septembre 2020, les règles habituelles en matière de chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques seront à nouveau…
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