Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. …
As working from home will be the new normal for many companies, the Belgian tax authorities released a circular letter including guidelines for the ap…
Le télétravail est recommandé par le gouvernement. Pourtant, jusqu’à présent, la plupart des employeurs n’étaient pas accoutumés à cette forme d’organ…
Un arrêté royal publié le 17 juillet 2020 prévoit que les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs des chèques-consommation pouvant être utili…
With the Act of 12 June 2020, Belgium is implementing EU Directive 2018/957 amending Directive 96/71/EC on the posting of workers, by providing, among…
Par une loi du 12 juin 2020, le législateur transpose, en Belgique, la directive européenne relative au détachement des travailleurs (2018/957). Nous …
Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique reçoivent une “deuxième chance” du législateur pour le faire…
Il existe de nombreuses incertitudes quant à ce que les employeurs doivent ou peuvent faire concernant les travailleurs qui reviennent de zones à risq…
Now that the Council of Ministers extended the simplified procedure of temporary unemployment due to "COVID-19" force majeure until 31 August 2020 for…
Les employeurs qui ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus devront se tourner vers les régimes existants…
Eén van de relancemaatregelen van de regering is de mogelijkheid voor werkgevers om een consumptiecheque te geven aan hun werknemers die daa…
Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première …
Il est désormais possible de faire signer des conventions collectives de travail au moyen d’une signature électronique dite “qualifiée”. Cette possibi…
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures que peuvent utiliser les employeurs face à la crise du coronavirus. La plupart d’entre elles ont été int…
Last month, the Belgian government agreed on a series of additional support measures for companies, employees and self-employed individuals to boost t…
Fin mars, nous vous annoncions le report des élections sociales 2020 et le gel temporaire de la procédure en raison de la crise corona.
Since the third quarter of 2018, the National Social Security Office (NSSO) has substantially broadened its interpretation of what is to be understood…
The summer holidays are fast approaching and employers might be thinking of hiring one or more students to compensate for employees going on holiday.&…
A partir de demain, le 1er juillet 2020, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3542 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une d…
The agreements concluded between Belgium and the Netherlands/Luxembourg, which implement a mutual “force majeure tolerance” for cross-border workers i…
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