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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…
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Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur la réforme de la profession d'avocat. Les grandes lignes de la réforme sont (1) l'introductio…
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Il ne vous reste que peu de temps pour vous inscrire aux ateliers des Universités d'été qui auront lieu les 22 et 23 août au Château de Courrière.
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Il ne vous reste que peu de temps pour vous inscrire aux ateliers des Universités d'été qui auront lieu les 22 et 23 août au Château de Courrière.
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La fin de la législature approche. En avril 2024, s’amorce l’entrée en affaires courantes et le gouvernement ne pourra plus déposer de projets de loi.…
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In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
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In a market that is becoming more conscious of the environmental (and social) impact of corporate activities, businesses in a vast array of sectors ar…
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The Belgian Data Protection Authority (“DPA”) has fined Brussels Airport and Brussels South Charleroi Airport 200,000 and 100,000 EUR respectively for…
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The present newsletter is the second issue of a series of five, which will explore the large piece of legislation recasting the Belgian Criminal Code.…
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The present newsletter is the first issue of a series of five, which will explore the large piece of legislation recasting the Belgian Criminal Code. …
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In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…
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Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements mé…
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In een arrest van 11 juni 2020 spreekt het Hof van Cassatie zich (nog maar eens) uit over de zogenaamde (fiscale) Antigoon-leer en komt tot het beslui…
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De Rechtbank Noord-Holland heeft op 28 februari 2019 een interessante uitspraakgedaan. Volgens deze uitspraak mag de politie de duim van een verd…
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Overtredingen van de fiscale wetsbepalingen kunnen, voor zover ze met bedrieglijk opzet of het oogmerk om te schaden zijn begaan, strafrechtelijk gesa…
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La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des…
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Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
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La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dos…
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Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaie…
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Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue …
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