AVOCATS.BE (O.B.F.G.) informe les avocats d’un prochain changement majeur dans la manière dont les barreaux belges entendent remplir leur rôle en matière de prévention du blanchiment des capitaux.
Chères Consoeurs,
Chers Confrères,
Le présent éditorial a pour objectif de vous informer d’un prochain changement majeur dans la manière dont les barreaux belges entendent remplir le rôle qui est le leur en matière de prévention du blanchiment des capitaux.
Vous le savez, les avocats sont partiellement soumis à la loi du 18 décembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi qu’à la limitation des espèces. Les bâtonniers sont actuellement les autorités compétentes désignées par la loi pour veiller au respect par les avocats de leurs obligations en la matière.
Les deux Ordres communautaires ainsi que tous les barreaux du pays sont sur le point de prendre des mesures importantes pour aider les avocats à respecter ces obligations et pour permettre aux autorités compétentes de veiller plus facilement à ce respect. Ces mesures sont liées au lancement d’une plateforme électronique à laquelle chaque avocat devra être connecté. Cette mesure qui est un choix de la raison et non du cœur résulte de deux développements importants récents.
1. Mission de contrôle du GAFI en Belgique
Le premier de ces développements est lié à la mission de contrôle que, comme AVOCATS.BE vous l’a déjà indiqué, le Groupe d’Action Financière (GAFI) — organisme intergouvernemental chargé de développer et promouvoir des normes internationales pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive — a effectuée l’an dernier en Belgique. L’objet de cette mission était d’évaluer la manière dont la réglementation antiblanchiment est appliquée dans nos divers secteurs économiques (dont le barreau). À la suite de cette visite, le GAFI a publié en décembre 2025 un volumineux rapport qui met en lumière diverses faiblesses dans la manière dont les autorités belges appréhendent la lutte contre le blanchiment.
Sans surprise, ce rapport souligne notamment le manque de moyens matériels, financiers et humains de la justice pour mener cette lutte. Il formule diverses recommandations et demande aux autorités belges de prendre certaines mesures qui feront l’objet d’une nouvelle évaluation par le GAFI en 2028. En ce qui concerne le secteur non financier de manière générale (et donc le barreau), le GAFI insiste pour que les autorités compétentes (donc actuellement les bâtonniers) instaurent une plus grande fréquence des contrôles dans les secteurs les plus à risque, augmentent le nombre de contrôles sur site, en assurent un suivi régulier et en uniformisent de façon systématique les préparatifs afin d’accorder les ressources appropriées à chaque activité de contrôle en fonction des risques. Le gouvernement a adopté un plan d’implémentation des recommandations du GAFI et attend des diverses autorités compétentes qu’elles prennent des mesures à cet effet. Les barreaux belges devront présenter ces mesures au gouvernement dans le courant de l’année prochaine et au GAFI en avril 2028.
2. Nouveaux textes européens antiblanchiment
Le deuxième développement tient en la très prochaine entrée en vigueur d’un ensemble de textes législatifs de droit européen relatifs à la lutte contre le blanchiment. Ces textes ne remettent pas directement en cause l’autorégulation des barreaux en la matière et permettent au barreau de garder le régime particulier qui lui est reconnu ; en raison de leur obligation de secret professionnel, les avocats ne sont et ne seront que partiellement soumis à la législation antiblanchiment. Ces textes ne remettent pas non plus directement en cause le fait que le contrôle du respect par les avocats de cette législation soit confié à des autorités des barreaux. Mais – dans une innovation dont il n’y a certainement pas lieu de se féliciter – ces textes imposent que ces autorités ordinales soient elles-mêmes soumises au contrôle d’une autorité publique indépendante, quant à la manière dont elles assument leur mission à l’égard des avocats. Le tout sous peine de sanctions qui n’ont rien de symbolique. En d’autres termes, et pour la première fois, les bâtonniers seront soumis au contrôle d’une autorité publique.
Plateforme inspirée du Luxembourg
Ces deux développements ont convaincu tant les deux Ordres communautaires que l’ensemble des barreaux belges que le statu quo n’était pas une option si l’on veut protéger le secret professionnel des avocats et l’autorégulation des barreaux. Sur la base de ce constat, ils ont analysé les systèmes mis en place dans les autres pays européens et plus particulièrement la plateforme électronique développée au Luxembourg pour permettre aux avocats et aux barreaux de disposer chaque année d’une analyse précise des risques auxquels ils sont confrontés en matière de blanchiment. Ils ont relevé que c’est en raison du lancement de cette plateforme que les autorités luxembourgeoises n’ont pas porté atteinte à l’autorégulation du barreau de Luxembourg.
La décision a donc été prise de lancer dans les mois qui viennent une plateforme s’inspirant de l’exemple luxembourgeois.
Dans un premier temps (probablement à partir de novembre 2026 et jusqu’en mars 2027), les avocats pourront se connecter à cette plateforme qui permettra – en répondant de manière volontaire à des questions successives de manière anonyme – de déterminer par matière si le dossier pour lequel ils sont consultés entre ou non dans le champ d’application de la loi de prévention du blanchiment. Dans l’affirmative, cette plateforme permettra également d’identifier quels sont les points importants d’analyse de risque auxquels il faudra être attentifs dans ce dossier pour éviter de participer à une éventuelle opération de blanchiment. Cette première phase de l’utilisation de la plateforme se veut donc très pratique et est destinée à aider dans l’analyse de risques qui constitue un élément déterminant des obligations mises à la charge des avocats pour les dossiers assujettis à la loi antiblanchiment.
Dans un second temps et pour répondre à la critique du GAFI et des autorités européennes relative au nombre insuffisant de contrôles et à l’absence de sanctions administratives au sein des barreaux en cas de non-respect de la législation antiblanchiment par les avocats, tous les Ordres communautaires et les barreaux ont décidé de mettre en place une plateforme obligatoire de contrôle en ligne qui obligera, une fois par an à partir de 2027, tous les avocats belges à répondre à une série de questions permettant de vérifier et d’évaluer le degré de conformité de leur pratique professionnelle par rapport à la législation antiblanchiment.
AVOCATS.BE et les barreaux sont bien conscients que le lancement de cette plateforme et l’obligation, à moyen terme, pour chaque avocat de l’utiliser pour réaliser une fois par an une analyse des risques auxquels il est confronté en matière de blanchiment, bousculera bien des habitudes et suscitera très probablement des questions. Les décisions relatives au lancement de cette plateforme ont été prises avec la conviction que si les barreaux ne montrent pas aux autorités internationales, européennes et belges qu’ils remplissent activement leur rôle en matière de lutte contre le blanchiment, ils seront demain soumis au contrôle d’autorités publiques ainsi qu’à des sanctions et à des mesures bien plus contraignantes susceptibles de porter directement atteinte aux valeurs essentielles de la profession : le secret professionnel de l’avocat et l’autorégulation des barreaux. C’est fort de cette conviction que ces mesures importantes sont présentées aujourd’hui.
Vos bien dévoués,
Marc Fyon
Président de l'O.B.F.G.
François Masquelin
Administrateur
