Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Vous achetez une créance contestée ? Le débiteur peut vous p…

Les créances sont en principe librement cessibles, sauf si la loi ou la nat…

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28/09/26
Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

Sinds 1 maart 2026 is in het Vlaamse Gewest het gewijzigde Vrijstellingsbes…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/02/14
Guidelines for determining “residence” under EU social security coordination

The European Commission recently provided practical guidelines for determining a person’s residence country in the EU, within the framework of Regulat…

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21/02/14
Les Nouveaux seuils de publicité européenne sont d'application !

Marchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne

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20/02/14
Les partenaires sociaux ont conclu une CCT concernant la motivation du licenciement

Vendredi dernier, le Conseil National du Travail (CNT) a publié la CCT tant attendue concernant la motivation du licenciement. Les partenaires sociaux…

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20/02/14
Zorgvastgoed

Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…

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19/02/14
EU Commission calls for data on in-situ biocidal generated active substances

On 31 January 2014 the European Commission released a "Call for information on in-situ generated biocidal active substances". The information is desig…

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19/02/14
Certificats verts wallons en 2014 : naissance de Qualiwatt et cendres de Solwatt (mise en réserve des CV)

Alors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…

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18/02/14
Nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale

Le nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…

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17/02/14
Antiquité et authenticité : comprendre le descriptif des œuvres

L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…

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13/02/14
Protection of creditor rights in the event of capital restructuring

The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…

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12/02/14
Environnement : la main tendue de la Région Bruxelles-Capitale aux opérateurs de téléphonie mobile

Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…

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12/02/14
New Rules on Combating Late Payment in Commercial Transactions

Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…

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12/02/14
Aéroport Bruxelles – National – nuisances sonores – Amendes administratives

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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11/02/14
Control of access to the Pirate Bay

As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.

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11/02/14
Cour de Justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel – Conseil d’Etat français – sources d’énergie renou…

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…

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10/02/14
New EU-Directives on Public Procurement

The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…

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10/02/14
Press releases – Commission européenne – Objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie en faveur d'une…

Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:

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07/02/14
The Belgian Competition Authority adopts and codifies new dawn raid guidelines

The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…

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07/02/14
Eolien – Conseil d’Etat – annulation – conditions sectorielles

Dans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.

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06/02/14
Overview of Recent Amendments to the Business Continuity Act

On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.

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06/02/14
Orientations pour les Etats membres relatives aux interventions dans les marchés de l'électricité

La Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :

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