Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/12/13
L’élargissement du champ d’application ratione personae de la LCE aux agriculteurs – who’s next ?

La Cour Constitutionnelle a estimé que l’ancien article 3 de la LCE violait les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l’agriculteur …

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02/12/13
Pijnpunten van de Pachtwet

De enorme evolutie van de landbouw in de voorbije decennia heeft er voor gezorgd dat de 44-jaar oude Pachtwet, die ooit ter bescherming van de pachter…

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02/12/13
Réorganisation judiciaire par accord collectif et la position des créanciers publics : une histoire sans fin ?…

La nouvelle loi relative à la continuité des entreprises prévoit que dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur n…

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28/11/13
A national prohibition on the publication of sponsored articles not identified by the term “advertisement” is …

Within a dispute between two German newspapers the ECJ was again asked to bring clarification over the scope of the Directive 2005/29 concerning unfai…

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28/11/13
Aannemer en architect niet langer hoofdelijk verbonden door gezamenlijke, in combinatie ingediende offerte i.k…

Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…

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28/11/13
Vers une diminution du nombre de faillites grâce aux comptables ?

Les professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la prép…

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28/11/13
Why the SNCB is changing its general conditions of carriage: force majeure in the rail and aviation sectors

The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …

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27/11/13
SUBSIDIES FOR SUSTAINABLE BUSINESS PARKS

Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks

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27/11/13
La Cour de Justice de l’UE se prononce sur les offres conjointes de services financiers

Dans son jugement du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction belge des offres conjointes qui contiennent a…

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26/11/13
Invoering van fiscale transparantie voor oprichters en derde begunstigden van buitenlandse juridische constru…

De regering plant via de Programmawet van eind 2013 in de inkomstenbelastingen een fiscale transparantie voor oprichters van buitenlandse juridische c…

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25/11/13
Piercing Corporate Veil: Directors Personally and Fully Liable For Unpaid Corporate Withholding Taxes While Ba…

On 5 September 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) confirmed that directors of a limited liability company (naamloze …

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25/11/13
La loi sur les pratiques du marché insérée le nouveau Code de droit économique

Le 24 septembre 2013, le projet de loi portant insertion du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économi…

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22/11/13
Nouveau projet de loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur déposée au Parlement…

Le 24 septembre 2013 a été déposé au Parlement un nouveau projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommat…

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22/11/13
L’inspection économique a procedé à un examen critique de l’ecommerce

Une enquête générale concernant les commerçants électronique a relevé qu’un vendeur contrôlé sur dix était en infraction. La plupart d’entre eux exerç…

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21/11/13
La «Fairness tax»

Suite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …

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20/11/13
Bill to Insert Book on Market Practices and Consumer Protection in New Commercial Code – What Is New?

On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…

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20/11/13
Boni de liquidation taxés à 25% - mais pas tout de suite

A partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…

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19/11/13
New decree on immovable heritage sites

The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…

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19/11/13
La jurisprudence relative à la taxation en Belgique des revenus distribués par les SCI françaises reste divisé…

Certaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…

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15/11/13
Des cotisations sociales dues sur – presque – toutes les indemnités de rupture du contrat de travail

Un arrêté royal du 24 septembre 2013 publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013 (2ème éd.) étend la notion de rémunération prise en compte pour le…

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