Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Vous achetez une créance contestée ? Le débiteur peut vous p…

Les créances sont en principe librement cessibles, sauf si la loi ou la nat…

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28/09/26
Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

Sinds 1 maart 2026 is in het Vlaamse Gewest het gewijzigde Vrijstellingsbes…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/03/14
The General Court dismissed appeals in the heat stabilizers cartel

On 6 February 2014, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought in the heat stabilizers cartel by AC-Treuhand AG, Arkema France and CECA SA…

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07/03/14
Les nouvelles exigences formelles de la loi sur la Continuité des Entreprises : Un bon pas en avant

Le 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…

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06/03/14
Protection indemnities again exempt from social security contributions

Federal Government reverses measure to no longer subject protection indemnities to social security contributions.

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06/03/14
Protection indemnities again exempt from social security contributions

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06/03/14
Retards de paiement envers l’administration fiscale – attention danger pour les dirigeants !

Un cas récent nous permet de vous rappeler que depuis 2006, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable à l’encontre de dirigeants de socié…

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05/03/14
euLex: La garantie locative sous toutes ses formes : focus sur une solution passant par l’assurance-caution

Que l’on se situe dans le cadre d’un bail de résidence principale/à loyers ou commercial, un bon contrat est avant tout un contrat où tant le bailleur…

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05/03/14
L’impact du statut unique en matière de transfert d’entreprise et de reprise d’actifs après faillite

La loi "statut unique” et les dispositions qui en dérivent ont des impacts indirects sur les régimes de la CCT 32bis

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04/03/14
The Court of Justice allows the Commission to rely on general presumptions in refusing access to cartel files

On 27 February 2014, the Court of Justice ruled in Case C-365/12P (Commission v. EnBW Energie Baden-Württemberg AG and Others) that the Commission is …

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04/03/14
Le livre X du Code de droit économique ne rationalise pas le droit de la distribution, mais modifie la loi sur…

Le livre X du Code de droit économique ‘Contrats d’agence commerciale, contrat de coopération commerciale et concessions de vente’ ne fait que reprend…

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03/03/14
EU Parliament finally adopts BPR amendments

On 25 February 2014 the European Parliament adopted the long awaited legislation to amend the Biocidal Products Regulation (BPR).

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03/03/14
La Loi concernant la lutte contre le retard de paiement a finalement été modifiée

La Loi du 22 novembre 2013, publiée dans le Moniteur belge le 10 décembre 2013, modifie la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 a…

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28/02/14
Hervorming procedure Raad van State

De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.

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28/02/14
La cour d’appel d’Anvers interprète les soldes d’une autre manière que la Cour de Justice de l’UE et la Cour d…

Selon les règles relatives aux soldes et aux périodes d’attente précédant les soldes, toute annonce de réduction de prix pour l’habillement, les artic…

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26/02/14
Belgium to introduce class actions

UPDATE : The bill introducing class actions proceedings in Belgium has been withdrawn by the Minister of Economic Affairs on Thursday 27 February…

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26/02/14
Transposition de la Directive 2011/7 UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions…

Marchés publics – sanctions des retards de paiements

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25/02/14
Law reforming the Council of State finally adopted

On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…

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25/02/14
Politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons

Circulaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales

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25/02/14
La fin du licenciement sans motif

Dans le prolongement de la loi sur le statut unique, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'obligation de motivation des licenciement…

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24/02/14
Afstand als minimale besteksvereiste bij overheidsopdrachten en concessies

Hof van Justitie aanvaardt dat een gemeente de inzamelaar van gemengd stedelijk afval verplicht dit afval te vervoeren naar de meest nabijgelegen, ges…

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24/02/14
Exécution d’un marché passé par une centrale de marchés

Centrale de marchés – Exécution – Répartition des rôles

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