Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that the Belgian prohibition on joint offers to consumers when at least one c…
Lire plusLes Cours d’appel de Bruxelles et de Liège ont confirmé récemment, sur la même base légale, l’annulation de ventes immobilières au motif que le consen…
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On 3 July 2013, the Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions (Wetsontwerp tot wijziging van de Wet …
Lire plusUn deal qui avance vite a plus de chance d’aboutir : cet article examine deux techniques destinées à accélérer le processus transactionnel.
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The Prospectus Directive 2003/71/EC (the "Prospectus Directive") and the Prospectus Regulation No 809/2004 (the "Prospectus Regulation") were amended …
Lire plusVerjaring is een wettelijk mechanisme op basis waarvan een bepaalde termijn tot gevolg heeft dat een schuldenaar aan zijn schuldeiser een exceptie kan…
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On 9 July 2013, the Constitutional Court (the “Court”) annulled Articles 2, 2° and 3, §2 of the Law on Market Practices and Consumer Protection (Wet v…
Lire plusLe gouvernement flamand a décidé d’introduire un fonds de garantie locative, destiné à protéger les bailleurs contre les mauvais payeurs et les locata…
Lire plusLe gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le…
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Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…
Lire plusCMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…
Lire plusCet article entend mettre en évidence les progrès significatifs et important apportés au Règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, te…
Lire plusRèglementation fondatrice du secteur financier, elle n’a cessé d’évoluer au gré de la sophistication du monde financier qu’elle encadre et des crises …
Lire plusNous avons pensé approprié de faire le point sur l’état d’avancement (avec un très bref résumé) de cinq réglementations majeures : MiFID II, AIFMD, RR…
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Dans son arrêt préjudiciel du 18 juillet 2013, la Cour de justice a décidé que l'interdiction belge des offres conjointes comportant des services fina…
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De bescherming van (mobiele applicaties) ‘APPS’ verschilt in principe niet van die van andere computersoftware. Tegenwoordig is het voor een bedrijf e…
Lire plusL’objectif de SEPA est de rendre les paiements réalisés au sein de la zone euro aussi simples que les paiements nationaux. Plusieurs changements inter…
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Het tekeningen- en modellenrecht biedt bescherming aan het uiterlijk van een voortbrengsel. Dit kan zowel tweedimensionale (tekeningen, denk bijvoorbe…
Lire plusThe Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) signed on 18 July 2013 (entry into…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
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