Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 13 June 2013, the European Court of Justice ("ECJ") rendered its judgement in the case Versalis SpA v. Commission (C-511/11 P) upholding the Genera…
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In de dwingende bepalingen van de “Appartementswetgeving” is verplichtend voorzien dat de Algemene Vergadering jaarlijks een commissaris van de rekeni…
Lire plusLa Belgique occupe une place de choix sur le marché mondial de la thérapie cellulaire. La qualité de la recherche scientifique qui y est opérée se con…
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Le 30 juin 2013, le gouvernement belge est parvenu à un accord concernant les diverses mesures fiscales à mettre en œuvre suite au contrôle budgétaire…
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On 12 June 2013, the EU Parliament adopted a new Regulation 609/201311, regarding the rules governing the composition and labelling of baby food, food…
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De beslissing tot verlenging van de termijn met 1 jaar tot het coördineren van de statuten van mede-eigendom werd op 2 juli 2013 in de Kamercommissie …
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Dans l'arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait jugé inconstitutionnelles les différences de traitement entre ouvriers et employés en…
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On 6 June 2013, the European Court of Justice ("ECJ") published its judgement in Donau Chemie (C-536/11). The case concerned a reference for a prelimi…
Lire plusLa Commissaire européenne, Neelie Kroes, a annoncé l’octroi d’un subside de 50 millions EUR pour promouvoir la recherche concernant la technologie mob…
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Dans un avis du 5 juin 2013, la Commission Vie privée met en lumière la question de l'enregistrement par l'employeur des appels téléphoniques commerci…
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La déduction d'intérêts notionnels ("DIN") vise la charge d'intérêt hypothétique que les sociétés et établissements belges peuvent calculer annuelleme…
Lire plusLe 18 février 2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition concernant les règles de concurrence pour les accor…
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As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…
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Cette newsletter met en lumière deux évolutions récentes relatives au régime de soutien de l'énergie éolienne offshore en Belgique. Premièrement, la C…
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On April 26, 2013 the redrafted Belgian Competition Act of April 3, 2013 was published in the Official Journal. With the amended legislation Fede…
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The Limosa obligation concerns the obligation for a seconded self-employed person or a seconded employee (not tied to an employer established in Belgi…
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Through a transitional measure for 2013, employers can choose to bear the cost of the new employee social security contribution on bonuses. This will …
Lire plusLes nouvelles conditions d’introduction des réclamations ou requête.
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Le 21 juin 2013 a été publiée la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics e…
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