Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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29/09/26
EU Insolvency Harmonisation Directive: what businesses, cred…

Explore the EU Insolvency Harmonisation Directive and its impact on busines…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/11/13
La «Fairness tax»

Suite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …

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20/11/13
Bill to Insert Book on Market Practices and Consumer Protection in New Commercial Code – What Is New?

On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…

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20/11/13
Boni de liquidation taxés à 25% - mais pas tout de suite

A partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…

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19/11/13
New decree on immovable heritage sites

The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…

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19/11/13
La jurisprudence relative à la taxation en Belgique des revenus distribués par les SCI françaises reste divisé…

Certaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…

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15/11/13
Des cotisations sociales dues sur – presque – toutes les indemnités de rupture du contrat de travail

Un arrêté royal du 24 septembre 2013 publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013 (2ème éd.) étend la notion de rémunération prise en compte pour le…

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15/11/13
Consultation des e-mails à caractère privé des travailleurs : retour à la case départ ?

Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a pris ses distances par rapport à la récente tendance des juridictions du travail en…

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13/11/13
La responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le législateur a introduit un nouveau chapitre intitulé « responsabilité solidaire pour le paiement de la …

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12/11/13
Filière solaire photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10KW en région wallonne : réforme de la durée d'oc…

A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…

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12/11/13
Nieuwe regelgeving overheidsopdrachten is in werking getreden op 1 juli 2013

Het regelgevend kader voorzien inzake overheidsopdrachten onderging ingrijpende wijzigingen.

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12/11/13
La prescription des actions fondées sur le contrat de travail pourra dorénavant être prolongée durant un an !

Depuis le 11 juillet dernier, une lettre de mise en demeure d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un délégué d’une organisation représentative de…

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11/11/13
BELGIAN PRIVACY COMMISSION CLARIFIES THE PROCEDURES FOR DATA TRANSFER AGREEMENTS

The Belgian Privacy Commission recently concluded a Protocol Agreement with the Ministry of Justice, which clari es the administrative procedure for d…

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11/11/13
Les dommages occasionnés à la voiture de société: votre employé est-il responsable ?

Lorsqu’un employé cause des dommages à la voiture de société et que la compagnie d’assurances refuse d’intervenir, la question se pose de savoir si l’…

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08/11/13
Gebruik van internet en sociale media op het werk.

De computer en internetverbinding die de werkgever aan zijn werknemer ter beschikking stelt, wordt tijdens de werkuren ook vaak voor andere dan profes…

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08/11/13
Nouvelle loi relative à la motivation, à l'information et aux recours

La nouvelle loi relative aux recours en matière de marchés publics a été adoptée ce 17 juin 2013.

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07/11/13
Co-ownership - New deadline

A recent amendment intends to prolong the deadline for bringing the basic deed, the co-ownership regulations and the in-house rules in line with the …

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07/11/13
Procédure négociée sans publicité suite à un marché pour lequel seules des offres irrégulières ont été déposée…

La réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marc…

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07/11/13
Belgium amends tax shelter regime

In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…

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06/11/13
Caution: it may be high time to renew the environmental permit for the operation of the car parks of your Brus…

A few months ago, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management. The Code provides various measures to impr…

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06/11/13
COMBATING DELAYED PAYMENTS … BELGIUM’S DELAYED RESPONSE

Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment period…

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