Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…
Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de Justice de l’UE a jugé que l’interdiction générale de la loi sur les pratiques du marché de vendre à perte est contraire à la Directive eur…
Lire plus
On 12 April 2013, the General Court partially affirmed and partially annulled the Commission's decision finding that the International Confederation o…
Lire plus
Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…
Lire plusLe 28 février 2013, le Tribunal de commerce de Liège a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de télécommunication belg…
Lire plus
A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]
Lire plus
In its decision of 26 February 2013, the Netherlands Consumer Authority (Consumentenautoriteit, "CA") imposed a fine of EUR 370,000 on Irish airline R…
Lire plus
De regering heeft net voor Pasen een politiek akkoord bereikt over de al eerder aangekondigde "allerlaatste" fiscale regularisatieronde. Deze nieuwe r…
Lire plus
Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régulari…
Lire plusLe gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…
Lire plus
On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …
Lire plus
As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…
Lire plusThe European Commission launched on 18 February 2013 a public consultation on a proposal for revised competition rules for technology transfer agreeme…
Lire plus
Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…
Lire plus
Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…
Lire plus
On April 2, 2013, the Article 29 Working Party ("WP29")1 published an opinion that clarifies further the purpose limitation principle contained in Art…
Lire plusEn décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…
Lire plusJust published: Integrity and Transparency in the EU Wholesale Electricity Market - New Rules for a Better Functioning Market? by R. Feltkamp and C. M…
Lire plus
In its judgment of 5 March 2013 (Case 2011/MR/3) , the Brussels’ Court of Appeal ("CoA") has confirmed that advice given by in-house counsel to its em…
Lire plus
In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…
Lire plus
At the beginning of 2013, certain changes were made to the Soil Decree and Flemish Soil Regulation (‘Vlarebo') relating to the transfer and the co-fin…
Lire plus
