Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

06/09/13

Eenmaking statuut arbeiders-bedienden: afschaffing carensdag

Zoals aangekondigd in onze vorige nieuwsbrief van 12 juli 2013, vervolgen we in deze editie de bespreking van het compromisvoorstel dat op 5 juli 2013…

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06/09/13

Les pouvoirs d’investigation du fisc: quelles sont les limites?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…

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05/09/13

Belgium: The Twin Peaks II Reform

On 30 July 2013 the Belgian Parliament passed new legislation (the "Act") to improve the protection of users of financial products and services and th…

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05/09/13

New co-ownership law: bylaw adaptation deadline extended further

The deadline to prepare the adaptation of the bylaws and submit it to the general meeting of co-owners for approval is extended further.

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05/09/13

Remboursement du précompte mobilier belge aux sociétés d’investissement étrangères

Suite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…

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04/09/13

New Food Regulation published today: 3 more health claims authorised

These functional health claims relate to the effects of: 1. ‘toothkind' drinks, which contribute to maintain tooth mineralisation compared to soft dri…

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04/09/13

Le point sur la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…

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03/09/13

Prestations de services : fait générateur et exigibilité de la TVA

Depuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…

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02/09/13

Législation en matière de l’emploi des langues de la Communauté flamande illégale ou uniquement dans certains …

Par arrêt du 16 avril 2013 la Cour de Justice Européenne a jugé que le Décret de la Communauté flamande enfreint le principe de la libre circulation d…

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30/08/13

Termination indemnities no longer exempt from social security contributions

Within the framework of the combat against social fraud, the council of ministers recently approved a royal decree subjecting indemnities paid at empl…

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30/08/13

Remplir aujourd’hui les conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement “pr…

Le durcissement progressif des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise implique que certains travailleurs remplissent auj…

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29/08/13

Nouvelle étape dans la réforme des pensions : l’harmonisation du bonus de pension

La population vieillissant, le gouvernement a entrepris de réformer le système des pensions. Le 1er mars dernier, il a été décidé d’harmoniser le syst…

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28/08/13

Obligation d’engager des stagiaires pour les employeurs du secteur privé !

Depuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaq…

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28/08/13

Obligation d’engager des stagiaires pour les employeurs du secteur privé !

Depuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaq…

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27/08/13

Modification unilatérale de la fonction et acte équipollent à rupture : un risque pour les deux parties

Un employeur qui modifie unilatéralement la fonction d’un employé risque de devoir payer une indemnité de préavis pour cause d’acte équipollent à rupt…

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26/08/13

Les droits intellectuels selon la nouvelle réglementation relative aux marchés publics

Droits intellectuels en marchés publics – propriété – opposabilité – financement.

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23/08/13

Upcoming reform of the Belgian Overseas Social Security regime

You may have heard that the Belgian Overseas Social Security Office’s regime (“OSSO”) is up for some changes. After earlier study, the Belgian Governm…

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23/08/13

Les avances

L’article 7, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2006 prévoit que des avances peuvent être accordées selon les conditions fixées par le Roi. C’est ce qu’Il…

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22/08/13

Nouvelle réglementation en matière de cautionnement

Le cautionnement est la garantie financière donnée par l’attributaire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché (art. 2, 8° de …

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21/08/13

Règles générales d’exécution des marchés publics – délais de paiement – intérêts de retard

Examen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marc…

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28/09/26

28/09/26

Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

24/09/26

24/09/26

La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

23/09/26

23/09/26

DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

29/09/26

Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

29/09/26

Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

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