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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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18/04/26
Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment appré…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/05/13
Nieuwe en – deze keer – laatste(?) regularisatieronde

De regering heeft net voor Pasen een politiek akkoord bereikt over de al eerder aangekondigde "allerlaatste" fiscale regularisatieronde. Deze nieuwe r…

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02/05/13
Nouvelle et – cette fois-ci – dernière (?) opération de régularisation

Peu avant Pâques, le gouvernement a conclu un accord politique à propos de ce qui a déjà été annoncé comme la « toute dernière » opération de régulari…

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02/05/13
La Loi belge sur les Pratiques de Marché: l’histoire continue. La période de pré-soldes de nouveau prolongée ?…

Le gouvernement belge essaie de sauver la période de soldes et de pré-soldes, en introduisant un projet de loi qui modifie la Loi actuelle sur les Pra…

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30/04/13
Dutch Competition Authority substantially reduces fines for two producers of insulated glass units

On 14 March 2013, the Dutch Competition Authority ("NMa") published a fining decision after administrative objections in a case concerning an alleged …

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29/04/13
Which is the suitable language for my employment contract? New developments

As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…

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29/04/13
European Consultation on revised competition rules for technology transfer agreements

The European Commission launched on 18 February 2013 a public consultation on a proposal for revised competition rules for technology transfer agreeme…

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29/04/13
Energy suppliers should inform their consumers about their price variation methods before concluding the suppl…

Le 12 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-92/11. Répondant partiellement à l'une des questions préj…

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26/04/13
Dans l'hypothèse d'un contrat de travail transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues viole de …

Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…

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26/04/13
Article 29 Working Party publishes opinion on purpose limitation principle

On April 2, 2013, the Article 29 Working Party ("WP29")1 published an opinion that clarifies further the purpose limitation principle contained in Art…

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25/04/13
Le Règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions e…

En décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…

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24/04/13
Integrity and Transparency in the EU Wholesale Electricity Market - New Rules for a Better Functioning Market?…

Just published: Integrity and Transparency in the EU Wholesale Electricity Market - New Rules for a Better Functioning Market? by R. Feltkamp and C. M…

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23/04/13
Brussels Court of Appeal and Dutch Supreme Court confirm legal professional privilege for in-house counsels

In its judgment of 5 March 2013 (Case 2011/MR/3) , the Brussels’ Court of Appeal ("CoA") has confirmed that advice given by in-house counsel to its em…

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23/04/13
Termination of Employment Contract on Grounds of Permanent Incapacity to Work Is not Discriminatory

In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…

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22/04/13
Actualia soil in the Flemish Region! Changes to the transfer, co-financing and soil surveys of ‘risk land’

At the beginning of 2013, certain changes were made to the Soil Decree and Flemish Soil Regulation (‘Vlarebo') relating to the transfer and the co-fin…

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19/04/13
District Court of Rotterdam annuls fines for home care providers for lack of evidence

On 14 March 2013, the District Court of Rotterdam (the "District Court") annulled a decision of the Dutch Competition Authority ("NMa") imposing fines…

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19/04/13
Belgian Insolvency Law on the Move

On 26 February 2013, a draft bill (the “Draft Bill”) amending the bankruptcy law of 8 August 1997 (the “Bankruptcy Law”) was submitted to the House of…

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19/04/13
La lutte contre les faux-indépendants s’intensifie

Pour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …

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18/04/13
La Cour de justice juge le décret flamand sur l’emploi des langues inconciliable avec le droit de l’Union Euro…

Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…

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17/04/13
Council of Ministers Approves Bill to Implement New Late Payment Directive in Belgian Law

On 22 March 2013, the Council of Ministers approved a bill (the “Bill”) that implements Directive 2011/7/EU of 16 February 2011 on combating late paym…

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17/04/13
Augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés: mythe ou réalité?

La Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…

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