Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/08/13
Fausse indépendance dans le secteur de la construction

Les faux indépendants exécutent leurs prestations de travail sous le statut d'indépendants mais travaillent, dans les faits, sous l'autorité d'un l'em…

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20/08/13
Première version de la proposition du nouveau règlement de minimis

 Malgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…

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16/08/13
Opinion of EU Advocate General on Right to Be Forgotten and (Territorial) Application of Data Protection Rules…

On 25 June 2013, Advocate General Jääskinen (the “AG”) delivered his opinion in case C-131/12 Google Spain and Google Inc. v Agencia Española de Prote…

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16/08/13
Cartel de la farine condamné à une amende en Belgique

Le 28 février 2013, le Conseil de la Concurrence Belge a condamné cinq entreprises en raison des accords anticoncurrentiels conclus sur le marché pour…

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14/08/13
Amended Prospectus Act

On 6 August 2013, the Act of 17 July 2013 (1) (the Amending Act) was published in the Belgian Official Journal. The Amending Act transposes Directive …

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14/08/13
Le conseil de la concurrence doit accepter la confidentialité des avis des juristes d’entreprises

La Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…

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13/08/13
La Commission impose une amende de 561 mios EUR à Microsoft pour violation d’engagements

Le 6 mars 2013, la Commission européenne a imposé une amende de 561 millions € à Microsoft pour ne pas avoir respecté son engagement d’offrir un choix…

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12/08/13
Prohibition of Joint Offers Involving Financial Services Is Compatible with EU Law

On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that the Belgian prohibition on joint offers to consumers when at least one c…

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12/08/13
Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive: applications récentes en cas d’infractions urbanis…

Les Cours d’appel de Bruxelles et de Liège ont confirmé récemment, sur la même base légale, l’annulation de ventes immobilières au motif que le consen…

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08/08/13
Bill Implementing New Late Payment Directive

On 3 July 2013, the Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions (Wetsontwerp tot wijziging van de Wet …

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08/08/13
Vendors’ due diligence et Reliance letter , des solutions pratiques pour faire aboutir plus rapidement les tra…

Un deal qui avance vite a plus de chance d’aboutir : cet article examine deux techniques destinées à accélérer le processus transactionnel.

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07/08/13
Belgium: amendments to the Prospectus Act and to the Prospectus Regulation

The Prospectus Directive 2003/71/EC (the "Prospectus Directive") and the Prospectus Regulation No 809/2004 (the "Prospectus Regulation") were amended …

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07/08/13
Rappel pratique relatif aux délais de prescription en matière de bail

Verjaring is een wettelijk mechanisme op basis waarvan een bepaalde termijn tot gevolg heeft dat een schuldenaar aan zijn schuldeiser een exceptie kan…

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06/08/13
Constitutional Court Holds that Liberal Professions Should Be Subject to the Law on Market Practices and Consu…

On 9 July 2013, the Constitutional Court (the “Court”) annulled Articles 2, 2° and 3, §2 of the Law on Market Practices and Consumer Protection (Wet v…

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02/08/13
Un fonds de garantie locative contre les mauvais payeurs

Le gouvernement flamand a décidé d’introduire un fonds de garantie locative, destiné à protéger les bailleurs contre les mauvais payeurs et les locata…

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01/08/13
Augmentation des droits d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le…

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01/08/13
Action en réparation collective en droit belge: l’avant-projet de loi

Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…

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31/07/13
The new CMS e-guide on green lease clauses in Europe

CMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…

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30/07/13
Les agences de notation de crédit, la saga continue en vue d’une meilleure protection de la stabilité des marc…

Cet article entend mettre en évidence les progrès significatifs et important apportés au Règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, te…

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29/07/13
La Loi bancaire a 20 ans

Règlementation fondatrice du secteur financier, elle n’a cessé d’évoluer au gré de la sophistication du monde financier qu’elle encadre et des crises …

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