Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le gouvernement, l’on retrouve notamment l’augmentation du droit d’enregistrement sur l’emphytéose et le droit de superficie : il passe de 0,2% à 2%. Le droit d’enregistrement fixe de certains actes passe également de 25 à 50 euros.
L'Avocate générale Kokott a rendu ses conclusions dans l'affaire pendante C-203/25 (Neo Group) devant la Cour de justice, sur la question de savoir si…
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux importantes questions de procédure en matière fiscale.
La transparence IA – RGPD est au cœur des obligations qui pèsent sur les entreprises déployant ou utilisant des systèmes d’intelligence artificielle. …
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