Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…
Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 14 March 2013, the District Court of Rotterdam (the "District Court") annulled a decision of the Dutch Competition Authority ("NMa") imposing fines…
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On 26 February 2013, a draft bill (the “Draft Bill”) amending the bankruptcy law of 8 August 1997 (the “Bankruptcy Law”) was submitted to the House of…
Lire plusPour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …
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Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…
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On 22 March 2013, the Council of Ministers approved a bill (the “Bill”) that implements Directive 2011/7/EU of 16 February 2011 on combating late paym…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
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On14 March 2013, the General Court handed down two decisions, Del Monte v. Commission (Case T-587/08) and Dole v. Commission (Case T-588/08), upholdi…
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En vertu de l'article 20 alinéa 5, 2° de la loi relative au contrat d'agence commerciale, aucune indemnité d'éviction n'est due si l'agent commercial …
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By order of 7 March 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) ruled on a preliminary reference from the Ghent Commercial Court concerni…
Lire plusLors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…
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On 14 March 2013, the European Court of Justice ("ECJ") issued a judgment (Case C-32/11) following a reference from the Hungarian Supreme Court concer…
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In its judgment of 13 March 2013, the European Court of Human Rights (the “ECtHR”) declared that exchange of information on the Internet is covered by…
Lire plusJusqu’à présent, l’indemnité de non-concurrence après la fin des relations de travail était uniquement soumise aux retenues fiscales et échappait aux …
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On 30 January 2013, the Belgian Privacy Commission (Commission de la protection de la vie privée / Commissie voor de bescherming van de persoonlijke l…
Lire plusLa réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…
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On 28 February 2013, the European Court of Justice ("ECJ") ruled on a preliminary reference from the Lisbon Court of Appeals seeking guidance on the a…
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The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…
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Le vendredi 29 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé la date d'entrée en vigueur de la ‘nouvelle' réglementation sur les marchés publics. La …
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On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.
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On 18 March 2013, the European Commission (the “Commission”) published revised guidance on the conduct of on-the-spot inspections at the business prem…
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