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Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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EU Insolvency Harmonisation Directive: what businesses, cred…

Explore the EU Insolvency Harmonisation Directive and its impact on busines…

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29/09/26
Vous achetez une créance contestée ? Le débiteur peut vous p…

Les créances sont en principe librement cessibles, sauf si la loi ou la nat…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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On 22 October 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) handed down a judgment concerning the obligation of internet provid…

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Nouveau Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique

Le 14 novembre 2013, le projet de loi portant insertion du Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique a été adopté en séance plénière …

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Les soldes et le nouveau projet de loi concernant les pratiques du marché

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Introduction dans le droit belge d’une action en réparation collective

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