Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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22/01/26
Belgium’s Proposed Capital Gains Tax on Financial Assets

For decades, Belgium has been an outlier in Europe by not levying a general capital gains tax on financial assets held as private wealth. That excepti…

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21/01/26
Belgium - VAT and Excise Duty Changes in 2026

Following the VAT rate changes introduced during the summer of 2025, Belgium’s “2026-2029 Budget agreement” sets out further VAT rate changes that wil…

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21/01/26
Stibbe Bruxelles nomme trois nouveaux associés

Stibbe a le plaisir d’annoncer la nomination de Florent Volckaert (Corporate & M&A), Margaux Beyer (Corporate & M&A) et Stefanie Franç…

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Altius logo
20/01/26
Be ready for the long-awaited Flemish duty of care obligation in the construction sector: update your agreemen…

From 1 January 2026, a duty of care obligation applies to clients [1] and (sub)contractors active in the construction sector [2]. Some years ago, the …

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19/01/26
Pledged shares and the participation exemption — Antwerp Court confirms the common‑sense approach applied by t…

Based on a strict reading of the law, pledged shares are not taken into account to determine if a shareholder has sufficient participation to benefit …

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19/01/26
Liesbeth Truyens, avocate spécialisée dans les sanctions économiques et les litiges commerciaux, rejoint le bu…

Cette avocate expérimentée vient renforcer les activités du cabinet dans les domaines du commerce international, de la conformité et du conseil réglem…

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19/01/26
Renforcement de notre expertise en M&A et Droit commercial

Nous avons le plaisir d’annoncer plusieurs étapes importantes qui renforceront davantage, à compter de janvier 2026, l’expertise d’Andersen in Belgium…

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16/01/26
Ruben Vermang joins NautaDutilh Brussels as local partner

Ruben Vermang has joined NautaDutilh Brussels as local partner as of 12 January 2026. Ruben brings significant deal experience in real estate and infr…

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15/01/26
Digitalisation, impératifs d’efficacité et clients toujours plus exigeants : les cabinets d’avocats belges son…

Face aux impératifs d’efficacité, à l’importance accrue de la digitalisation et à des clients toujours plus exigeants, les cabinets d’avocats belges v…

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15/01/26
Flanders advances pay‑transparency transposition for the public sector

The Flemish Government approved a draft decree to partially implement the EU Pay Transparency Directive (EU 2023/970) for the Flemish public sector, t…

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15/01/26
La loi reglementant la recherche privee en pratique : nullité des observations confirmée

La première décision de justice relative à la loi réglementant la recherche privée (LRP) dans une affaire relevant du droit du travail a été rendue (T…

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14/01/26
Le cabinet d'avocats Crowell & Moring Bruxelles promeut un associé et un avocat-conseil

Bruxelles, le 15 janvier 2026 – Le cabinet d'avocats Crowell & Moring Bruxelles a promu deux de ses collaborateurs. Marieke Van Nieuwenborgh, spéc…

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14/01/26
The new Product Liability Directive

The new Product Liability Directive (“PLD”) replaced the old Product Liability Directive (Directive 85/375/EEC) and aims to bring the European Union’s…

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12/01/26
Renforcement des sanctions contre la fraude sociale et le dumping social

Le 30 décembre 2025, la loi du 19 décembre 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi vise à sanctionner plus sévèrement la fraude sociale et le …

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12/01/26
Belgium - Tax Obstacle Affecting Cross-Border Rental of Equipment Eliminated

The Belgian government issued a Royal Decree on 31 October 2025 that introduces an exemption from withholding tax for cross-border payments related to…

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09/01/26
Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Niels Vos en tant qu’Associé chez Arcas Law, avec effet au 1…

Niels est depuis de nombreuses années un avocat d’exception au sein de notre département Fraud & White-Collar Crime et a contribué de manière sign…

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09/01/26
Nouvelle Associée et Counsels chez Tiberghien

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09/01/26
Nouvelles règles - Trajet de reintegration 3.0

Le 30 décembre 2025, ont été publiés au Moniteur belge, d’une part, la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail …

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08/01/26
Un LLM à Bruxelles pensé pour les professionnels du droit : cours en soirée et format flexible

Les professionnels du droit et jeunes diplômés souhaitant approfondir leurs connaissances en droit international et européen peuvent désormais le fair…

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08/01/26
Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026

La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code péna…

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