Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

18/06/25

La Cour constitutionnelle annule le décret flamand sur le licenciement dans les administrations provinciales e…

La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…

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17/06/25

Une nouvelle législation simplifie et optimise la chaine de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…

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16/06/25

Libertés en danger

« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…

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16/06/25

Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique

Le cabinet d'avocats international Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique, aux côtés d'Edward Borovikov, qui dirig…

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16/06/25

Envisaging a corporate restructuring and transferring employees according to CBA No. 32bis?

Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…

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13/06/25

L’ordonnance octroyant le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est conforme à la Const…

Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…

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12/06/25

Compliance Roundtable Reflections

Last month, YouConnect hosted the third edition of our compliance roundtable, an initiative launched in 2022 to bring together compliance professional…

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11/06/25

Daldewolf ouvre un bureau à Kolwezi pour accompagner le dynamisme économique du Lualaba

Le cabinet d’avocats DALDEWOLF, fondé à Bruxelles en 1958 et présent à Kinshasa depuis 2018, annonce par la voix de sa co-managing partner Laetitia De…

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10/06/25

Nouvelles technologies et données : à quoi faire attention ?

Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…

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09/06/25

Grove of lichte schuld? Welke fouten kunnen leiden tot verval van dekking in uw verzekeringspolis?

In haar arrest van 10 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesproken over een combinatie van twee artikelen uit de wet van 4 april 2014 betre…

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09/06/25

Exit tax… or rather “Stay tax”?

On 27 May 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft programme law that, among other things, introduces a new 'exit tax' regime for …

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08/06/25

Bugra Tavusbay sleept hoofdprijs DIApositief 2025 in de wacht.

Dit jaar won Bugra Tavusbay (18) de eerste prijs van het DIApositief-project, een initiatief van Balie Brussel om jongeren met een migratieachtergrond…

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08/06/25

Multiple Voting Shares in Belgian Listed Companies – Reform Proposal Published

A working group of academics and experts within the Belgian Centre for Company Law seized this opportunity to prepare a detailed proposal for the tran…

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07/06/25

Conférence 25/09 "Les dirigeants & entreprises face au risque pénal - enjeux et nouveaux risques"

Les entreprises et leurs dirigeants sont de plus en plus exposés à des poursuites pénales. Complicité, manque de vigilance, violation de devoirs légau…

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05/06/25

Les déboires des SICAV luxembourgeoises avec le fisc et la justice belge

Les SICAV luxembourgeoises désireuses de commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs belges ou d’investir dans des sociétés belges auraient tort…

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04/06/25

Belgium: Investigating employee misconduct – What all employers should know (the Belgian Private Investigation…

On 6 December 2024, the Private Investigations Act (PIA) was published in the Belgian Official Gazette. The PIA imposes certain new obligations with r…

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04/06/25

Entreprise : louer une boîte aux lettres, est-ce légal ?

Location de boîte aux lettres pour les entreprises : une solution flexible, mais réglementée Pourquoi louer une boîte aux lettres ?

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03/06/25

Brussels Market Court clarifies GDPR roles in AdTech and upholds sanctions against IAB Europe

On 14 May 2025, the Brussels Market Court delivered its ruling in the long-running litigation over IAB Europe’s Transparency & Consent Framework (…

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03/06/25

First phase of Belgian tax reform submitted to Parliament

The government agreement reflected the Belgian government’s ambition to enhance Belgium’s competitiveness and to foster a resilient, innovative, and s…

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03/06/25

Création de Littler Belgium : un nouveau chapitre dans le droit du travail

Le 1er mai 2025 a vu la création de Littler Belgium, un cabinet d'avocats belge indépendant spécialisé en droit du travail et des ressources humaines.…

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09/04/26

09/04/26

Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

04/04/26

04/04/26

Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

03/04/26

03/04/26

The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

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Hervorming van het EU-douanerecht: van fragmentatie naar int…

07/04/26

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