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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou …
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In a recent case, the European Court of Justice (“ECJ”) had to consider whether the ‘selling price’ under EU consumer protection rules should include …
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On July 6, 2023, members of the European Parliament’s Civil Liberties Committee (CLC) adopted a draft negotiating mandate that would target those viol…
Lire plusOn 27 June 2023, the European Parliament and Council resolved the remaining open points and reached a political agreement on the EU Data Act, paving t…
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De Liechtensteinse stichting – Stiftung – heeft dezelfde wezenskenmerken als stichtingen naar Belgisch recht: (i) de stichting wordt opgericht door ee…
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Du 1e mai 2022 au 30 avril 2023, 40 813 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à l'an dernier. Autr…
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In the age of artificial intelligence (“AI”), many legal questions arise around the compensation for damage caused by defective products. For example,…
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Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinem…
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L’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur tel que prévu par le « statut unique », a été modifiée par…
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We’re excited to welcome sailors and non-sailors, individuals, companies and not least our friends from the practice of law.
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En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
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To keep companies informed of the most important developments on data protection and privacy in an employment context, Strelia’s Employment & Bene…
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Depuis le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur et les relations de voisinage y occupent une place particulière. Koen d…
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The Belgian Mobility Law entered into force on 16 June 2023, except for certain provisions entering into effect later this year. The text amends the r…
Lire plusBelgium is finally about to transpose Directive 2019/2023 on preventive restructuring frameworks and regulated pre-pack proceedings are now accessible…
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Le monde du recrutement vit une révolution : était-il possible pour les recruteurs de rêver de mieux que d’outils leur permettant d’évaluer un candida…
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A new insolvency law concerning the reorganisation and liquidation of companies in distress enters into force on 1 September 2023 and applies to insol…
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On 19 June 2023, the European Commission published a proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes (“FASTER …
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ESG est l'acronyme de Environmental, Social and Governance (environnement, social et gouvernance) et désigne les trois composantes centrales utilisées…
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AKD has taken on Frédéricq Jacquet for its tax practice as of 3 July 2023. Bringing over 20 years of experience in tax law, Frédéricq Jacquet possesse…
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