08/06/26
La charge de travail n’est pas une excuse : l’APD confirme la large portée du droit d’accès
Dans sa décision n° 97/2026 du 6 mai 2026, l'Autorité de protection des données confirme à nouveau la large portée du droit d'accès sous le RGPD et la marge très limitée pour invoq…
02/06/26
Modifications relatives aux délais de préavis. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines e…
Claeys Engels rappelle que le plafonnement à 52 semaines du délai de préavis (rupture par l'employeur), issu de l'accord De Wever, entre en vigueur le 1er juin 2026. Le plafond ne …
09/06/26
Wanneer kiezen voor een wederzijdse aankoop- en verkoopbelof…
Van Havermaet bespreekt een cassatiearrest van 5 december 2025 over de wede…
08/06/26
Les sociétés holding et l’abus de la Directive Mère-Filiale
L'Avocate générale Kokott a rendu ses conclusions dans l'affaire pendante C…