Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …
On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix …
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The rapid advancement of generative AI raises significant copyright concerns, particularly around the use of copyright protected content for training …
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Le projet de loi belge mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/868, connu sous le nom de Data Governance Act (DGA), vise à renforcer la gouvernance de…
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Le 18 octobre 2024 marque un tournant crucial pour la cybersécurité en Belgique avec la mise en œuvre de la du 26 avril 2024, aussi connue sous le nom…
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Small and micro-undertakings benefit from several exemptions. To be classified as a small or micro-undertaking, a company may not exceed certain thres…
Lire plusHaving addressed the issue of copyright protection of the output of generative AI tools (such as whether AI-generated content can be protected by copy…
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Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
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The EU Institutions are currently adding the finishing touches to the new Packaging & Packaging Waste Regulation (“PPWR”) which is expected to be …
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New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into franchise agreements and other commercial cooperation agreements in Belgium.
Lire plusA la suite des élections générales belges de mai dernier et de la formation/négociation des nouveaux gouvernements régionaux, on ne peut que se réjoui…
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Er is veel geschreven over de supernota van formateur De Wever, die veelvuldig gedeeld werd op sociale media en in de pers. Deze nota diende, in de ve…
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Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modifications apportées au droit flamand de l'environnement, un certain nombre d’évolu…
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One year after the introduction of Belgium's foreign direct investment (FDI) screening mechanism, the Interfederal Screening Commission (ISC) has publ…
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The Legal 500 Artificial Intelligence Guide | Belgian Chapter 2024
Lire plusAs artificial intelligence (AI) continues to revolutionize the creative industry, it brings with it a host of legal questions, particularly in the rea…
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Le Service des Décisions anticipées a récemment donné son blanc-seing à un transfert de siège d’une SICAV SIF luxembourgeoise vers la Belgique. Cette …
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Le 18 avril 2024, la loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale I a été publiée au Moniteur belge. Cette loi a notamment réformé en profo…
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