Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Plus d'actualités et d'articles
Belgium’s Proposed Capital Gains Tax on Financial Assets
For decades, Belgium has been an outlier in Europe by not levying a general capital gains tax on financial assets held as private wealth. That excepti…
Belgium - VAT and Excise Duty Changes in 2026
Following the VAT rate changes introduced during the summer of 2025, Belgium’s “2026-2029 Budget agreement” sets out further VAT rate changes that wil…
Stibbe Bruxelles nomme trois nouveaux associés
Stibbe a le plaisir d’annoncer la nomination de Florent Volckaert (Corporate & M&A), Margaux Beyer (Corporate & M&A) et Stefanie Franç…
Be ready for the long-awaited Flemish duty of care obligation in the construction sector: update your agreemen…
From 1 January 2026, a duty of care obligation applies to clients [1] and (sub)contractors active in the construction sector [2]. Some years ago, the …
Pledged shares and the participation exemption — Antwerp Court confirms the common‑sense approach applied by t…
Based on a strict reading of the law, pledged shares are not taken into account to determine if a shareholder has sufficient participation to benefit …
Liesbeth Truyens, avocate spécialisée dans les sanctions économiques et les litiges commerciaux, rejoint le bu…
Cette avocate expérimentée vient renforcer les activités du cabinet dans les domaines du commerce international, de la conformité et du conseil réglem…
Renforcement de notre expertise en M&A et Droit commercial
Nous avons le plaisir d’annoncer plusieurs étapes importantes qui renforceront davantage, à compter de janvier 2026, l’expertise d’Andersen in Belgium…
Ruben Vermang joins NautaDutilh Brussels as local partner
Ruben Vermang has joined NautaDutilh Brussels as local partner as of 12 January 2026. Ruben brings significant deal experience in real estate and infr…
Digitalisation, impératifs d’efficacité et clients toujours plus exigeants : les cabinets d’avocats belges son…
Face aux impératifs d’efficacité, à l’importance accrue de la digitalisation et à des clients toujours plus exigeants, les cabinets d’avocats belges v…
Flanders advances pay‑transparency transposition for the public sector
The Flemish Government approved a draft decree to partially implement the EU Pay Transparency Directive (EU 2023/970) for the Flemish public sector, t…
La loi reglementant la recherche privee en pratique : nullité des observations confirmée
La première décision de justice relative à la loi réglementant la recherche privée (LRP) dans une affaire relevant du droit du travail a été rendue (T…
Le cabinet d'avocats Crowell & Moring Bruxelles promeut un associé et un avocat-conseil
Bruxelles, le 15 janvier 2026 – Le cabinet d'avocats Crowell & Moring Bruxelles a promu deux de ses collaborateurs. Marieke Van Nieuwenborgh, spéc…
The new Product Liability Directive
The new Product Liability Directive (“PLD”) replaced the old Product Liability Directive (Directive 85/375/EEC) and aims to bring the European Union’s…
Renforcement des sanctions contre la fraude sociale et le dumping social
Le 30 décembre 2025, la loi du 19 décembre 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi vise à sanctionner plus sévèrement la fraude sociale et le …
Belgium - Tax Obstacle Affecting Cross-Border Rental of Equipment Eliminated
The Belgian government issued a Royal Decree on 31 October 2025 that introduces an exemption from withholding tax for cross-border payments related to…
Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Niels Vos en tant qu’Associé chez Arcas Law, avec effet au 1…
Niels est depuis de nombreuses années un avocat d’exception au sein de notre département Fraud & White-Collar Crime et a contribué de manière sign…
Nouvelle Associée et Counsels chez Tiberghien
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Nouvelles règles - Trajet de reintegration 3.0
Le 30 décembre 2025, ont été publiés au Moniteur belge, d’une part, la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail …
Un LLM à Bruxelles pensé pour les professionnels du droit : cours en soirée et format flexible
Les professionnels du droit et jeunes diplômés souhaitant approfondir leurs connaissances en droit international et européen peuvent désormais le fair…
Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026
La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code péna…
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