Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Dentons  logo
Lire plus
Isabelle De Smedt, associée spécialisée dans la criminalité en col blanc et les enquêtes, rejoi…

Le cabinet d’avocats international Dentons a renforcé ses départements Contentieux et résolution des litiges ainsi que Conformité et enquêtes en Belgique avec le recrutement de l’a…

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
European Union: New UBO Rules Come into Force

The EU Anti-Money Laundering Regulation (EU) 2024/1624 ("AMLR") establishes a fully harmonized framework for the identification and disclosure of ultimate beneficial owners (UBOs) …

Lire plus
Andersen  logo
Lire plus
Fiscalité des droits d’auteur : suppression de l’évaluation forfaitaire des frais

La loi-programme du 30 mai 2026 ajoute — avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 — une condition à la déduction forfaitaire des frais sur les revenus de droits d’auteur et droits…

Lire plus
PwC Belgium logo
23/07/26
Belgium moves towards electronic real time reporting of invo…

Belgium has taken a further step in the digitalisation of VAT compliance wi…

Andersen  logo
23/07/26
Des soldes sans saison ? Le Conseil d’État belge annule l’in…

Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Dites « cheese » aux ventes transfrontalières

Imaginez... Vous êtes un producteur néerlandais de fromages et vous vendez vos fromages aux Pays-Bas à des supermarchés et des grossistes. Vous ne co…

Lire plus
Wet Private Opsporing: enkele aan­dachts­pun­ten voor advocaten

De Wet Private Opsporing (WPO) vervangt sinds haar inwerkingtreding op 16 december 2024 de verouderde wet van 19 juli 1991 ‘tot regeling van het beroe…

Lire plus
Een juridisch CV opstellen waarmee je eruit springt in de sector

Lire plus
New Exit Tax on Emigrating Companies: is Belgium building an Iron Curtain at its Borders?

The draft Program Law of the Belgium Government which aims to introduce various new tax measures has been submitted to the Belgium Parliament on May 2…

Lire plus
Modifications importantes au régime fiscal belge pour les expatriés

Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…

Lire plus
US House Advances the ‘One, Big, Beautiful Bill’ Bill to the Senate – This could have significant implications…

On 22 May 2025, the US House of Representatives approved the “One, Big, Beautiful Bill” (OBBB). The Bill is now set for Senate deliberations which are…

Lire plus
La Cour constitutionnelle annule le décret flamand sur le licenciement dans les administrations provinciales e…

La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…

Lire plus
Une nouvelle législation simplifie et optimise la chaine de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…

Lire plus
Envisaging a corporate restructuring and transferring employees according to CBA No. 32bis?

Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…

Lire plus
L’ordonnance octroyant le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est conforme à la Const…

Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…

Lire plus
Compliance Roundtable Reflections

Last month, YouConnect hosted the third edition of our compliance roundtable, an initiative launched in 2022 to bring together compliance professional…

Lire plus
Nouvelles technologies et données : à quoi faire attention ?

Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…

Lire plus
Grove of lichte schuld? Welke fouten kunnen leiden tot verval van dekking in uw verzekeringspolis?

In haar arrest van 10 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesproken over een combinatie van twee artikelen uit de wet van 4 april 2014 betre…

Lire plus
Exit tax… or rather “Stay tax”?

On 27 May 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft programme law that, among other things, introduces a new 'exit tax' regime for …

Lire plus
Multiple Voting Shares in Belgian Listed Companies – Reform Proposal Published

A working group of academics and experts within the Belgian Centre for Company Law seized this opportunity to prepare a detailed proposal for the tran…

Lire plus
Les déboires des SICAV luxembourgeoises avec le fisc et la justice belge

Les SICAV luxembourgeoises désireuses de commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs belges ou d’investir dans des sociétés belges auraient tort…

Lire plus
Belgium: Investigating employee misconduct – What all employers should know (the Belgian Private Investigation…

On 6 December 2024, the Private Investigations Act (PIA) was published in the Belgian Official Gazette. The PIA imposes certain new obligations with r…

Lire plus
Entreprise : louer une boîte aux lettres, est-ce légal ?

Location de boîte aux lettres pour les entreprises : une solution flexible, mais réglementée Pourquoi louer une boîte aux lettres ?

Lire plus
Brussels Market Court clarifies GDPR roles in AdTech and upholds sanctions against IAB Europe

On 14 May 2025, the Brussels Market Court delivered its ruling in the long-running litigation over IAB Europe’s Transparency & Consent Framework (…

Lire plus
First phase of Belgian tax reform submitted to Parliament

The government agreement reflected the Belgian government’s ambition to enhance Belgium’s competitiveness and to foster a resilient, innovative, and s…

Lire plus