Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/10/25
CJEU: the limitation period starts once the decision of the national competition authority becomes final

The Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered its long-awaited preliminary ruling in Nissan Iberia. The Court clarified that, in actions…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What businesses need to know

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpone EUDR compliance deadlines by another year, meaning initial compliance wil…

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05/10/25
Force probante des extraits du registre national

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BDO accueille le nouveau cabinet d'avocats BDO Legal

BDO Belgium élargit ses services juridiques avec BDO Legal. Une équipe d'avocats et de paralegals accompagnera les entreprises belges et international…

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Accord De Coalition: Arrêté Royal supprime définitivement le RCC

Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC mé…

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01/10/25
Shrinkflation – are brands and supermarkets required to inform consumers if a product has been reduced in size…

As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and supermarkets are seeking new ways to reduce their costs. One of these strategies…

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30/09/25
Nouvelle et inutile attaque contre le secret professionnel

Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné la proposition de loi déposée par Mme Sophie De Wit et consorts (N.V.A.) « mod…

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29/09/25
Distribution et répartition des bénéfices en SRL et SA : règles et restrictions importantes

Une société est constituée au moins dans le but de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires à un moment ou à un autre. Les règle…

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29/09/25
Constitutional Court clips the wings of the Belgian Cayman Tax 2.1

Key elements of Belgium’s Cayman Tax 2.1 annulled, enhancing legal certainty for taxpayers.

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29/09/25
Comment faire ressortir votre CV en tant que juriste d'entreprise

Rédiger un CV pour un poste juridique en interne ne se résume pas à une simple énumération de titres et de diplômes. Il s'agit avant tout de mettre en…

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24/09/25
Promotion en ligne et optimisation pour les moteurs de recherche

Le référencement naturel (SEO – Search Engine Optimization) est une pratique incontournable pour toute entreprise souhaitant accroître sa visibilité s…

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23/09/25
Budget Mobilité en Belgique - Nouveautés 2026

Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peu…

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19/09/25
L'arbitrage: gare terminus ou simple escale?

Imaginez... L'un de vos partenaires commerciaux affirme que votre entreprise abuse de sa position dominante et menace de saisir la justice pour mettr…

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18/09/25
Belgium Launches Attractive Carried Interest Tax Regime to Boost Fund Activity

Belgium has taken a major step towards strengthening its position as a fund-friendly jurisdiction by introducing a dedicated tax regime for carried in…

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17/09/25
Antwerp Court of Appeal rules capital gains on carry shares from option exercises as non-taxable income

On 25 February 2025, the Antwerp Court of Appeal confirmed that capital gains on shares – issued by Co-Investment Vehicles (CIVs) – embedding a carrie…

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17/09/25
Entrée en vigueur de la deuxième phase des obligations de la loi sur l'IA (AI Act)

La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…

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Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécu…

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11/09/25
Foreign Subsidies Regulation under review: European Commission consults on scope, procedures and compliance bu…

The European Commission has launched its first review of the Foreign Subsidies Regulation (FSR), a landmark framework that came into force on 12 Janua…

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La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial

Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…

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