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La charge de travail n’est pas une excuse : l’APD confirme la large portée du droit d’accès

Dans sa décision n° 97/2026 du 6 mai 2026, l'Autorité de protection des données confirme à nouveau la large portée du droit d'accès sous le RGPD et la marge très limitée pour invoq…

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Winston Taylor: A new transatlantic law firm

As of 1 june 2026, Taylor Wessing the Netherlands & Belgium will operate under the Winston Taylor name, joining a new transatlantic law firm built for the businesses, people, a…

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Modifications relatives aux délais de préavis. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines e…

Claeys Engels rappelle que le plafonnement à 52 semaines du délai de préavis (rupture par l'employeur), issu de l'accord De Wever, entre en vigueur le 1er juin 2026. Le plafond ne …

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09/06/26
Wanneer kiezen voor een wederzijdse aankoop- en verkoopbelof…

Van Havermaet bespreekt een cassatiearrest van 5 december 2025 over de wede…

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08/06/26
Les sociétés holding et l’abus de la Directive Mère-Filiale

L'Avocate générale Kokott a rendu ses conclusions dans l'affaire pendante C…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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PEPPOL uitgelegd: praktische gids voor ad­vo­ca­ten­kan­to­ren

Vanaf 1 januari 2026 wordt gestructureerde elektronische facturatie via PEPPOL verplicht voor alle Belgische btw-plichtige ondernemingen, en dus ook v…

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Simplified side stream mergers – new law clears hurdles for ‘real’ tax neutrality

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