05 mai 2026
Une nouvelle étape a été franchie dans le processus d'assouplissement de la loi sur les heures d'ouverture (loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services). Après un projet de loi similaire (56K/0818) déposé en mars 2025 par plusieurs parlementaires, le conseil des ministres vient maintenant d'approuver son propre projet. L'avant-projet sera soumis à la signature du Roi avant d'être déposé à la Chambre des représentants. Si la Chambre donne elle aussi son feu vert et que la loi est publiée au Moniteur belge, les commerçants disposeront alors d'une plus grande liberté pour fixer eux-mêmes leurs heures d'ouverture. Cette mesure est attendue encore avant l'été.
Quelle est la situation actuelle ?
En vertu de la loi actuelle sur les heures d'ouverture, la plupart des magasins sont soumis à deux restrictions importantes :
- Tout d'abord il y a un jour de repos hebdomadaire obligatoire, c'est-à-dire une période ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant 24 heures plus tard. Ce jour de repos doit être fixe durant au moins trois mois et ne peut être modifié librement de semaine en semaine. Une dérogation n'est autorisée que dans des situations spécifiques, comme en cas de jour férié légal ou après une décision de la commune.
- Viennent ensuite les heures de fermeture légales. Les magasins ne peuvent, en principe, pas ouvrir leurs portes avant 5 heures et après 20 heures. Une ouverture jusqu'à 21 heures est uniquement autorisée les vendredis et les jours de la semaine qui précèdent un jour férié légal. Ces dispositions restent le principe de base pour le commerce de détail classique, même si des régimes particuliers sont possibles pour certains secteurs (services, stations-service, centres touristiques…) et en cas de dérogations communales.
Où se situent les changements ?
La réforme prévue se propose d'assouplir largement ces règles de base :
- Les magasins pourraient rester ouverts chaque jour jusqu'à 21 heures (alors que l'heure de fermeture est aujourd'hui en règle générale fixée à 20 heures).
- Le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire viendrait à disparaître. Les commerçants ne seraient donc plus obligés d'insérer un jour de repos fixe par semaine dans leurs horaires.
Il est expressément question d'une possibilité et non d'une obligation : le commerçant qui ferme aujourd'hui ses portes à 18 heures pourra encore toujours le faire à l'avenir même si la pression commerciale risque assurément d'augmenter. D'autres obstacles (en matière de droit du travail par exemple) pourraient également surgir en cas d'ouverture ou de décision de rester ouvert 7 jours sur 7.
Il convient par ailleurs de souligner qu'il ne s'agit pour l'instant que de projets (certes concrets). Jusqu'à la publication et à l'entrée en vigueur des nouvelles règles, l'Inspection économique continuera (ou pourra continuer) de faire respecter l'application des « anciennes » règles.
Auteurs : Dave Mertens, Sophie Deckers, Emilie Bogaerts et Laura De Winne (Schoups)
