Le conflit au Moyen-Orient domine actuellement l'actualité mondiale. Il sème des troubles qui se font ressentir non seulement au niveau régional, mais aussi mondial. Les effets économiques immédiats se manifestent notamment par une hausse des prix du pétrole et du gaz, des marchés financiers volatils et une perturbation du transport international de marchandises et du trafic aérien.
Cette instabilité géopolitique peut également avoir des conséquences directes et indirectes pour votre entreprise et vos contrats. Votre entreprise peut, par exemple, être mise sous pression par des problèmes d'approvisionnement ou de transport dans la chaîne logistique, ou les coûts d'un projet déterminé risquent d'exploser.
Ceci nous amène à la préoccupation centrale : que se passe-t-il si l'exécution d'un contrat devient, ou menace, de devenir impossible ou excessivement difficile en raison des troubles au Moyen-Orient ?
Analysez vos dispositions contractuelles
Avant de recourir aux règles légales générales, une analyse approfondie de votre contrat est bien entendu essentielle.
Votre contrat contient-il une clause spécifique de force majeure ou d'imprévision pour faire face à un changement de circonstances ? Votre contrat peut éventuellement définir, limiter, étendre ou même exclure contractuellement les situations de force majeure et/ou d'imprévision et leurs conséquences. La réglementation contractuelle fait généralement partie de la répartition globale des risques convenue par les parties dans le contrat.
Vos contrats contiennent-ils une obligation de notification qui impose à une partie d'informer son cocontractant le plus rapidement possible de certaines circonstances changées ? Une telle notification peut donc être d'actualité dès à présent.
Vos contrats contiennent-ils des clauses d'indexation ou des clauses de révision de prix ? En cas d'inflation, ce sont des clauses importantes, mais elles ne sont pas toujours (entièrement) valables.
Le cadre légal en l'absence de réglementation contractuelle
Si votre contrat ne contient pas d'accords spécifiques pertinents, vous pouvez vous rabattre sur les règles légales (générales ou spéciales) en matière de force majeure et d'imprévision.
La question de savoir s'il y a dans votre cas une situation de force majeure et/ou d'imprévision, ou si votre contrepartie se cache à tort derrière ces concepts comme excuse pour la non-exécution de ses obligations contractuelles, dépendra fortement du contexte concret. Le type de contrat, la répartition contractuelle des risques et l'impact concret des circonstances changées sur l'exécution des obligations contractuelles sont, entre autres, des variables importantes à cet égard.
Force majeure
Selon le droit général des contrats, une partie ne pourra invoquer la force majeure que lorsque le conflit au Moyen-Orient rend l'exécution d'une obligation contractuelle impossible (et que les autres conditions de la force majeure sont remplies). Le fait que l'exécution devienne plus difficile ou plus onéreuse en raison de la crise au Moyen-Orient n'est donc, en règle générale, pas suffisant pour invoquer la force majeure. En cela, une situation de force majeure diffère d'une situation d'imprévision (qui sera abordée plus loin).
Si un recours à la force majeure est accepté, cela peut entraîner une suspension, et même la fin des obligations contractuelles.
Ici aussi, une attention suffisante doit être accordée aux éventuelles obligations de notification. Ainsi, le Code civil exige que, dès qu'un débiteur contractuel a, ou doit avoir, connaissance d'une cause d'impossibilité d'exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable.
Pour limiter les dommages, il peut également être judicieux dans certains cas d'examiner des alternatives possibles à la situation créée.
Imprévision
Si l'exécution des obligations contractuelles n'est pas devenue impossible, mais excessivement onéreuse, il est possible, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, d'invoquer la règle de l'imprévision du Livre 5 du Code civil, du moins dans la mesure où les parties n'ont pas exclu cette règle contractuellement. Cette règle est considérée comme l'une des innovations les plus importantes du nouveau droit des contrats, mais elle suppose que plusieurs conditions d'application strictes soient remplies.
La question de savoir si le seuil de la règle de l'imprévision est atteint dépendra à nouveau des circonstances concrètes du cas d’espèce.
Si les conditions légales de la règle sont remplies, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin. En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, une partie peut s'adresser au juge, qui peut le cas échéant adapter le contrat ou même mettre fin au contrat en tout ou en partie. Cette procédure devant le juge peut être relativement rapide car elle se déroule “selon les formes du référé”. Par ailleurs, divers règlements d'arbitrage (tels que ceux de la CCI et du CEPANI) prévoient également des procédures spécifiques pour gérer les situations urgentes.
