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Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d’inventaire amiante est obligatoire pour la cession de bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001…
La Cour constitutionnelle a jugé le 12 janvier 2023, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, que l'absence de possibilités de recou…
Une nouvelle mise à jour s’impose quant à la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive 2019/1937) en droit belge. …
