Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 avril 2012, la Cour du travail de Gand (division Bruges) avait estimé que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes …
A partir du 1er septembre 2015, les autorités compétentes pour la partie francophone du pays ont mis en place un contrat d'alternance unique. Ce …
In order to obtain a Belgian work permit for individuals in the capacity of highly qualified or managerial employees, a specific minimum salary has to…
Weldra zal het voor werkgevers niet meer mogelijk zijn om de lonen van hun werknemers cash uit te betalen, behalve indien een CAO afgesloten in het be…
Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…
The OSSO and the NSSO will merge on 1 January 2017, as a result of the 6th state reform. The merger however will not affect the OSSO's existing insura…
A partir du 1er octobre 2016, l'employeur devra payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement en argent liquide sera enco…
On 30 June 2014, the trade unions and other parties brought an action for annulment before the Constitutional Court challenging Article 70 § 4 and par…
Ces dernières semaines, les médias ont de plus en plus fait état d'entreprises d'e-commerce qui fuient la Belgique ou déménagent à l'étranger. On incr…
Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
Dans un arrêt du 13 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles fait application de la réglementation flamande en matière d’emploi des langues dans …
Une secrétaire est licenciée au cours d’une période de réduction des prestations d’1/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps. Une « réorganisati…
Sur son site internet, la Région flamande communique les changements qui auront lieu dans le cadre du congé-éducation payé à partir de l'année scolair…
The vexed question whether or not Uber drivers are self-employed contractors draws scrutiny around the world.
De titel van deze bijdrage wekt ongetwijfeld de verwachting dat het besproken cassatiearrest handelt over het recht van werknemers die niet deeln…
Enige tijd geleden werd aangekondigd dat de regering Michel I een nieuwe permanente regularisatie wenste in te voeren. Aanvankelijk was deze nieuwe fi…
Un arrêt du 20 mai 2015 rendu par la Cour d’appel de Mons vient alimenter le débat sur ce qu'est un "exercice normal" du droit de grève.
Een recente uitspraak van het Hof van Cassatie leert dat het niet is omdat een werkgever niet het bewijs kan leveren van de reële kosten van iede…
La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d’une transaction avec un travailleur prot…
Wanneer een cao-bepaling werknemers die de leeftijd van 60 jaar bereiken of zullen bereiken binnen een bepaalde periode, hun ontslagbescherming ontnee…
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