A partir du 1er octobre 2016, l'employeur devra payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement en argent liquide sera encore possible mais sous conditions.
Dans un peu moins d’un an, le paiement de la rémunération sous forme de virement deviendra la règle de principe, tandis que le paiement de la main à la main ne sera possible que dans certains cas bien précis. La législation est ainsi adaptée à la réalité actuelle.
Dans l’article qui suit, nous faisons le point sur la situation actuelle et celle qui prévaudra dans l’avenir.
1. Situation actuelle
La réglementation actuelle prévoit que la rémunération peut être remise soit de la main à la main, soit en monnaie scripturale (= par virement bancaire).
Le choix du mode de paiement de la rémunération s’effectue de la manière suivante :
- par décision prise au conseil d'entreprise ;
- à défaut de conseil d'entreprise ou de décision unanime, par un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale ;
- à défaut de délégation syndicale, par un commun accord entre l'employeur et la majorité des travailleurs ;
- à défaut de décision, le paiement en monnaie scripturale est possible moyennant l’accord écrit du travailleur ;
- enfin, à défaut d'accord, le paiement s’effectue de la main à la main.
En cas de paiement de la main à la main, l'employeur est tenu de faire signer une quittance au travailleur.
En résumé, pour pouvoir payer la rémunération par virement bancaire, l’employeur doit avoir l’accord des travailleurs (accord collectif ou individuel). Dans le cas contraire, c’est le paiement de la main à la main qui doit être utilisé.
2. Situation future
Le principe décrit ci-avant sera inversé. Le paiement de la rémunération devra s’effectuer en monnaie scripturale. Le consentement écrit des travailleurs n’est donc plus exigé.
Le paiement de la rémunération de la main à la main sera encore possible mais uniquement si le secteur le prévoit (par convention collective de travail). Un accord implicite ou un usage dans le secteur peuvent également prévoir cette possibilité mais l’accord ou l’usage devra être formalisé et publié (selon une procédure encore à prévoir par arrêté royal) pour rester d’application.
3. Entrée en vigueur
La nouvelle règle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Les secteurs disposent donc de quelques mois s’ils veulent conclure une convention collective de travail pour permettre le paiement de la main à la main ou s’ils veulent formaliser un accord implicite ou un usage selon la procédure qui doit encore être prévue par arrêté royal. Par ailleurs, si une telle procédure est engagée dans un secteur, les employeurs qui y ressortent pourront continuer à payer la rémunération de la main à la main jusqu’au terme de la procédure, et ce même si elle dépasse le 1er octobre 2016.
