Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance…
Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II), étendant la r…
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Un nouveau projet de loi introduit à l'article VI.91 du Code de droit économique une obligation d'information active : les entreprises devront avertir…
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Andersen examine si les *serial returners* — clients qui exploitent systématiquement les politiques de retour gratuit — peuvent être encadrés sans con…
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The Belgian Act of 20 April 2026 amends Article VI.91 CEL to add a prior-notification obligation on businesses using automatic renewal clauses in fixe…
Lire plusOn 20 May 2026, the Belgian Council of State ruled that the Belgian rules that strictly regulate summer and winter sales (soldes/solden) do not comply…
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On 23 April 2026 the CJEU (Case C-204/25) held that a commercial agency agreement governed by Directive 86/653 ends only when the notice period expire…
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Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui assouplit largement la loi sur les heures d'ouverture (10 novembre 2006) : les magasins pourra…
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The Belgian Competition Authority (BCA) has released long-awaited guidelines on how companies may cooperate on sustainability objectives without breac…
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Linklaters' Brussels-led competition team flags agentic AI as the next antitrust frontier, walking through four core risks — autonomous agentic collus…
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L'arrêt du 23 avril 2026 de la Cour de justice (C-204/25, Bank Nagelmackers) bouleverse la pratique belge des « early settlements » en agence commerci…
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Imaginez... Vous êtes le CEO d'une entreprise qui conçoit et installe des systèmes professionnels de sonorisation et d'éclairage pour les festivals de…
Lire plusOn 27 February 2026, the Belgian Competition Authority (BCA) published its annual communication setting out policy priorities for the current year.
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As of 1 January 2026, the administrative landscape for de-minimis aid in the EU has changed significantly. Businesses that receive public subsidies sh…
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Imaginez... Vous travaillez pour une grande société européenne d'organisation d'événements et vous vous préparez à participer à un appel d'offres maj…
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The Belgian Competition Authority (BCA) has held four companies operating in the postal services and media sectors and two natural persons liable for …
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Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurrence. Cette clause vise à protéger le fournisseur (le concédant au sens juri…
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Dans le cadre de ses activités, un professionnel peut être amené à conclure des contrats avec des consommateurs (relations B2C). Si ces contrats peuv…
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Op 1 januari 2026 is de wet van 5 juni 2025 houdende titel 1 "Persoonlijke zekerheden" van boek 9 "Zekerheden" van het Burgerlijk Wetboek in werking g…
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The Belgian Competition Authority (BCA) has, for the first time, published an overview of its merger control enforcement activities. It tells a story …
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Imaginez... Vous vous préparez à accueillir un nouvel investisseur. L’atmosphère dans votre entreprise est chargée d’attentes, d’idées fraîches, d’én…
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