Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Co…
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor EU 02/07/2024 Available languages: …
The New Urban Wastewater Treatment Directive
New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
Ecocide crime in the new Belgian Criminal Code: understanding scope and context
The crime of Ecocide is one of the major new features of the revised Belgian Criminal code. It is a strong signal, reflecting the Belgian legislator's…
Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?
Bientôt, chaque contribuable devra à nouveau remplir sa déclaration d'impôt. Les investisseurs en cryptomonnaies devront se demander si les revenus q…
Large-Scale Online Copyright Infringement | New Judicial Procedure
On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infrin…
Les nouvelles clauses abusives dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …
Inclusion of a property in the inventory of the Brussels-Capital Region's real estate heritage
What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuven…
Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …
Accès à la profession dans la construction : comment le prouver ?
Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play Belgium12/07/2024
On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …
The New Urban Wastewater Treatment Directive
New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
A storm in a teacup: no VAT on transactions within a VAT group
The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…
L’éternel problème de la double imposition des dividendes de source étrangère
Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…
Absence de contrat d’architecture écrit : faisons le point
Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
L’instauration des chambres de règlement amiable dans les juridictions civiles et commerciales
Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
Limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux par le législateur ordonnanciel bruxellois jugée …
Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
Comment l'indemnité de sortie d'un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?
Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Co…
Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
Produit d’assurance de la branche 23 lié à un fonds dédié : fraude fiscale ?
Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…
IA générative : licences de droit d’auteur sur vos créations ?
Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et…
Ne ratez rien
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.