Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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16/07/24
Large-Scale Online Copyright Infringement | New Judicial Procedure

On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infrin…

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15/07/24
Les nouvelles clauses abusives dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …

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15/07/24
Inclusion of a property in the inventory of the Brussels-Capital Region's real estate heritage

What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…

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15/07/24
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuven…

Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …

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15/07/24
Accès à la profession dans la construction : comment le prouver ?

Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…

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13/07/24
One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play Belgium12/07/2024

On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …

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13/07/24
The New Urban Wastewater Treatment Directive

New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…

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12/07/24
A storm in a teacup: no VAT on transactions within a VAT group

The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…

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12/07/24
L’éternel problème de la double imposition des dividendes de source étrangère

Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…

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12/07/24
Absence de contrat d’architecture écrit : faisons le point

Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.

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12/07/24
L’instauration des chambres de règlement amiable dans les juridictions civiles et commerciales

Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…

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11/07/24
Limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux par le législateur ordonnanciel bruxellois jugée …

Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…

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11/07/24
Comment l'indemnité de sortie d'un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?

Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…

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10/07/24
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Co…

Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…

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09/07/24
Produit d’assurance de la branche 23 lié à un fonds dédié : fraude fiscale ?

Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…

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09/07/24
IA générative : licences de droit d’auteur sur vos créations ?

Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et…

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09/07/24
Instant payments in euro soon to be free throughout Europe!

On 19 March 2024, the Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 as regards instant credit transfers in euro (the “Instant Payment Regulation”) was pub…

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08/07/24
First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger

The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. As a result, one of the leading telecom operators, Pr…

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08/07/24
Preparing for the U.S. BIOSECURE Act

Momentum is building for the US BIOSECURE Act, and it is becoming more and more likely that it will soon become law. It may significantly impact pharm…

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05/07/24
Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité…

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