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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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04/04/26
04/04/26
Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

The Belgian federal government has reached an agreement on the introduction of a new capital gains tax, which will significantly affect the taxation of financial assets for private…

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03/04/26
03/04/26
The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

On May 31, 2024 the European Union adopted the so called “EU AML Package” that will change the rules for UBO identification and registration of legal entities in the course of 2027…

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09/04/26
Hervorming van het EU-douanerecht: van fragmentatie naar int…

Op 26 maart 2025 hebben de Raad en het Europees Parlement een voorlopig akk…

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07/04/26
PEB Bruxelles : chaque bâtiment devra disposer d’un certific…

Le cadre réglementaire bruxellois relatif à la performance énergétique des …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Ready for DORA? It applies to you!

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Nouvelles règles sur les détecteurs de fumée en Région de Bruxelles-Capitale

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11/03/24
La directive Greenwashing enfin adoptée

« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par …

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Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré

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Le nouveau régime de TVA pour les projets de démolition et de reconstruction (mise à jour)

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When Talking Things Through Is the Problem, Not the Solution: The European Commission’s Updated Guidance on In…

The European Commission recently revised its Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements. This is the third in a series of alerts in which we prov…

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05/03/24
Belgian Competition Authority fines kitchen accessories company Le Creuset for resale price maintenance

Antitrust issues in vertical relationships are no longer below the competition authorities’ ‘radar’. This trend of not only focusing on horizontal but…

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04/03/24
Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provo…

Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il …

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04/03/24
Adoption du nouveau Code pénal belge

Le 22 février 2024, la Chambre des représentants a adopté les projets de loi introduisant le Livre Ier et le Livre II Code pénal. À terme, le nouveau …

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01/03/24
EU citizens rally for medical cannabis but face a rigid European Commission

In the EU, access to medical cannabis is a matter of national policy. A group of citizens wants to change that by leveraging a citizens’ initiative an…

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01/03/24
Notice and Action Mechanisms in the DSA – Balancing the Removal of Illegal Content and the Freedom of Expressi…

On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…

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01/03/24
La société civile immobilière française est-elle visée par la taxe Caïman ?

Des milliers de Belges détiennent une résidence secondaire en France à travers une SCI française. Ils pourraient dans certains cas être visés par la t…

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29/02/24
Prévention incendie en immeuble professionnel : quelles mesures ?

Il est obligatoire d’équiper son commerce avec des équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie etc.) et ces équipemen…

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28/02/24
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa…

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On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…

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Dossier médical : droit d’obtenir gratuitement une première copie

Comme expliqué dans notre précédente news "Comment reconnaître une demande d’accès aux données "?, le RGPD octroie à chaque personne un droit d’accès …

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EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cross-border investigations

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Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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Proposed EU Directive on harmonisation of avoidance actions to have limited effect on Belgian law

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