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08/06/26
08/06/26
La charge de travail n’est pas une excuse : l’APD confirme la large portée du droit d’accès

Dans sa décision n° 97/2026 du 6 mai 2026, l'Autorité de protection des données confirme à nouveau la large portée du droit d'accès sous le RGPD et la marge très limitée pour invoq…

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02/06/26
02/06/26
Winston Taylor: A new transatlantic law firm

As of 1 june 2026, Taylor Wessing the Netherlands & Belgium will operate under the Winston Taylor name, joining a new transatlantic law firm built for the businesses, people, a…

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02/06/26
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Modifications relatives aux délais de préavis. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines e…

Claeys Engels rappelle que le plafonnement à 52 semaines du délai de préavis (rupture par l'employeur), issu de l'accord De Wever, entre en vigueur le 1er juin 2026. Le plafond ne …

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09/06/26
La nouvelle « indexation en centimes » et la modération sala…

Deloitte Legal (Stijn Demeestere) analyse la loi-programme (Moniteur belge)…

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09/06/26
Wanneer kiezen voor een wederzijdse aankoop- en verkoopbelof…

Van Havermaet bespreekt een cassatiearrest van 5 december 2025 over de wede…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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24/07/24
Belgium ends merger control in the hospital sector

Following a long arm wrestling with the Belgian Competition Authority (BCA), the Belgian legislator adopted on 28 March 2024 a law, which finally excl…

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L’introduction d’un pourvoi en cassation complémentaire pour violation d’une disposition légale rétroactive

La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a introduit un nouvel article 1094/2 dans le Code judiciaire …

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19/07/24
The European Commission approves restructuring State aid of €1.3 billion in favour of SAS

In October 2020, the European Commission approved a recapitalisation measure of approximately €833 million, notified by Sweden and Denmark, in favour …

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19/07/24
Central Register of Director Bans

With the law of 4 May 2023, which entered into force on 1 August 2023 (the “Law”), the Belgian legislator provided a legal framework for the creation …

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18/07/24
La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligat…

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…

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17/07/24
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Co…

Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor EU 02/07/2024 Available languages: …

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17/07/24
The New Urban Wastewater Treatment Directive

New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…

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16/07/24
Ecocide crime in the new Belgian Criminal Code: understanding scope and context

The crime of Ecocide is one of the major new features of the revised Belgian Criminal code. It is a strong signal, reflecting the Belgian legislator's…

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16/07/24
Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?

Bientôt, chaque contribuable devra à nouveau remplir sa déclaration d'impôt. Les investisseurs en cryptomonnaies devront se demander si les revenus q…

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16/07/24
Large-Scale Online Copyright Infringement | New Judicial Procedure

On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infrin…

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15/07/24
Les nouvelles clauses abusives dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …

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15/07/24
Inclusion of a property in the inventory of the Brussels-Capital Region's real estate heritage

What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…

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15/07/24
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuven…

Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …

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15/07/24
Accès à la profession dans la construction : comment le prouver ?

Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…

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13/07/24
One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play Belgium12/07/2024

On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …

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13/07/24
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12/07/24
A storm in a teacup: no VAT on transactions within a VAT group

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L’éternel problème de la double imposition des dividendes de source étrangère

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Absence de contrat d’architecture écrit : faisons le point

Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.

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