Actualités et articles

15/04/24

Navigating the AI Act: legal insights and analysis

The rapid development and deployment of artificial intelligence (AI), its increasing use in almost any aspect of our lives and the new regulatory fram…

14/04/24

Key changes and implications in Belgian tort law

On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, which introduces significant changes to the country's tort liabili…

14/04/24

New Law on The Transfer of Significant Assets in Listed Companies

With the Act of 27 March 2024 (the Act), the Belgian legislator introduces, among others, a shareholder approval requirement for transfers of signific…

12/04/24

Communication révisée de la Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la…

Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…

11/04/24

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…

11/04/24

A New European Commission Proposal on Foreign Direct Investment Screening: Towards Greater Harmonization?

On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…

10/04/24

Depuis le 1er avril 2024 : plus d'offre d'outplacement, mais notification obligatoire et versement de 1800 EUR…

Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…

10/04/24

La motivation du licenciement dans le secteur public obligatoire

La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…

10/04/24

Transmission obligatoire concernant les marchés publics : êtes-vous prêts pour le 15 mars 2024?

Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…

09/04/24

Hospital mergers no longer subject to the Belgian Competition Authority’s prior review

For the past five years there has been an ongoing battle between the Belgian Competition Authority (“BCA”) and the legislator about the BCA’s competen…

08/04/24

Greenwashing and consumer protection: new European and Belgian rules ahead

In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …

05/04/24

Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…

04/04/24

Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français Pieterjan S…

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…

04/04/24

Protection des associations de copropriétaires contre les clauses abusives

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;

03/04/24

Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…

03/04/24

The new Market definition Notice

On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…

02/04/24

L’IA bientôt réglementée : êtes-vous concerné(e) par ces règles ?

Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…

02/04/24

A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…

At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…

01/04/24

Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière à partir du 1er février 2024

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…

29/03/24

CSSF launches second stage of its supervisory examinations and updates its supervisory priorities in sustainab…

On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …