Despite the recent tax measures, single-person management companies remain …
On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a previous e-zine, we discussed a Commission proposal (the Proposal) to accelerate the rollout of instant payments. Yesterday 19 March 2024, the ad…
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Since 1 July 2023, the Belgian rules on the screening of foreign direct investments (“FDI”) have been in force. As the decisions of the Interfederal S…
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La question de la validité juridique de la publication d'une réglementation fiscale reste brûlante. C'est ce qui ressort de la jurisprudence récente d…
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In an era where regulatory landscapes are rapidly evolving, companies with a footprint in the European Union must stay vigilant and adaptable. The EU …
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The Belgian Act on precontractual information obligations in commercial cooperation agreements included in Book X of the Belgian Code of Economic Law …
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The rapid development and deployment of artificial intelligence (AI), its increasing use in almost any aspect of our lives and the new regulatory fram…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, which introduces significant changes to the country's tort liabili…
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With the Act of 27 March 2024 (the Act), the Belgian legislator introduces, among others, a shareholder approval requirement for transfers of signific…
Lire plusLe 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…
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Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…
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On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…
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Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…
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La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…
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Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…
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For the past five years there has been an ongoing battle between the Belgian Competition Authority (“BCA”) and the legislator about the BCA’s competen…
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In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …
Lire plusLe 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…
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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…
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Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
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