Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

19/07/24

The European Commission approves restructuring State aid of €1.3 billion in favour of SAS

In October 2020, the European Commission approved a recapitalisation measure of approximately €833 million, notified by Sweden and Denmark, in favour …

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19/07/24

Central Register of Director Bans

With the law of 4 May 2023, which entered into force on 1 August 2023 (the “Law”), the Belgian legislator provided a legal framework for the creation …

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18/07/24

La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligat…

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…

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17/07/24

Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Co…

Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor EU 02/07/2024 Available languages: …

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17/07/24

The New Urban Wastewater Treatment Directive

New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…

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16/07/24

Ecocide crime in the new Belgian Criminal Code: understanding scope and context

The crime of Ecocide is one of the major new features of the revised Belgian Criminal code. It is a strong signal, reflecting the Belgian legislator's…

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16/07/24

Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?

Bientôt, chaque contribuable devra à nouveau remplir sa déclaration d'impôt. Les investisseurs en cryptomonnaies devront se demander si les revenus q…

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16/07/24

Large-Scale Online Copyright Infringement | New Judicial Procedure

On 6 May 2024, the Royal Decree of 18 April 2024 concerning the establishment of the service for the fight against copyright and related rights infrin…

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15/07/24

Les nouvelles clauses abusives dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …

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15/07/24

Inclusion of a property in the inventory of the Brussels-Capital Region's real estate heritage

What impact could the inclusion of a property in the Brussels-Capital Region's real estate heritage inventory have on your project? Are there any spec…

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15/07/24

Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuven…

Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …

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15/07/24

Accès à la profession dans la construction : comment le prouver ?

Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…

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13/07/24

One year of Belgian foreign direct investment screening: state of play Belgium12/07/2024

On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …

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13/07/24

The New Urban Wastewater Treatment Directive

New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…

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12/07/24

A storm in a teacup: no VAT on transactions within a VAT group

The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…

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12/07/24

L’éternel problème de la double imposition des dividendes de source étrangère

Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…

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12/07/24

Absence de contrat d’architecture écrit : faisons le point

Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.

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12/07/24

L’instauration des chambres de règlement amiable dans les juridictions civiles et commerciales

Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…

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11/07/24

Limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux par le législateur ordonnanciel bruxellois jugée …

Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…

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11/07/24

Comment l'indemnité de sortie d'un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?

Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…

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09/04/26

09/04/26

Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

04/04/26

04/04/26

Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

03/04/26

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The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

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Hervorming van het EU-douanerecht: van fragmentatie naar int…

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