Actualités et articles

05/04/24

Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…

04/04/24

Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français Pieterjan S…

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…

04/04/24

Protection des associations de copropriétaires contre les clauses abusives

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;

03/04/24

Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…

03/04/24

The new Market definition Notice

On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…

02/04/24

L’IA bientôt réglementée : êtes-vous concerné(e) par ces règles ?

Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…

02/04/24

A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…

At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…

01/04/24

Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière à partir du 1er février 2024

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…

29/03/24

CSSF launches second stage of its supervisory examinations and updates its supervisory priorities in sustainab…

On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …

29/03/24

L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évolution des prix des biens de consommation en Belg…

Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…

27/03/24

Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la conso…

Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…

27/03/24

Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?

La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…

25/03/24

Un impôt minimum pour les multinationales entré en vigueur en Belgique

Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …

22/03/24

From Policy to Practice: ESG Integration in Public Procurement

Sustainability, environmental considerations, and public procurement. These are three of the hottest topics in the business world nowadays. They have …

21/03/24

Un bail à ferme écrit est-ce nécessaire et si oui, à quelles conditions doit-il répondre ?

Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …

20/03/24

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

18/03/24

Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ci-dessous une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.

15/03/24

New Belgian Civil Code: How does it affect employees’ potential liability?

On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…

14/03/24

Domain names are assets that can be attached

On 16 January 2024, the Brussels Court of First Instance rendered an interesting decision about the right of a creditor to attach the domain names of …

13/03/24

"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerci…

À la suite du "Dieselgate", la Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique co…