Actualités et articles

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08/06/26
08/06/26
La charge de travail n’est pas une excuse : l’APD confirme la large portée du droit d’accès

Dans sa décision n° 97/2026 du 6 mai 2026, l'Autorité de protection des données confirme à nouveau la large portée du droit d'accès sous le RGPD et la marge très limitée pour invoq…

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02/06/26
02/06/26
Winston Taylor: A new transatlantic law firm

As of 1 june 2026, Taylor Wessing the Netherlands & Belgium will operate under the Winston Taylor name, joining a new transatlantic law firm built for the businesses, people, a…

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02/06/26
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Modifications relatives aux délais de préavis. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines e…

Claeys Engels rappelle que le plafonnement à 52 semaines du délai de préavis (rupture par l'employeur), issu de l'accord De Wever, entre en vigueur le 1er juin 2026. Le plafond ne …

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09/06/26
La nouvelle « indexation en centimes » et la modération sala…

Deloitte Legal (Stijn Demeestere) analyse la loi-programme (Moniteur belge)…

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09/06/26
Wanneer kiezen voor een wederzijdse aankoop- en verkoopbelof…

Van Havermaet bespreekt een cassatiearrest van 5 december 2025 over de wede…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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23/01/24
Deux nouveaux motifs de radiation d'office par la BCE

Depuis peu, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dispose de deux nouveaux motifs pour procéder à la radiation d'office d…

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22/01/24
Extension of the Belgian Reconciliation Procedure

Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …

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19/01/24
Competition law in 2024: putting theory into practice

023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. No…

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18/01/24
Comment la pression de l'UE en faveur de l'égalité de rémunération affecte-t-elle les entreprises et leurs tra…

Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…

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17/01/24
AFM's spotlight on substantial holding notifications

In its recently published market watch, the AFM focuses on notifications of substantial holdings and gross short positions. The AFM expands on its sup…

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17/01/24
Three changes in Belgian food law in 2023

Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at three developments …

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15/01/24
Le droit de préférence du locataire bruxellois

Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…

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12/01/24
Franchise network benchmark: 5 principles to bear in mind for a good reporting clause

Benchmarking is a vital tool in the development and improvement of a franchise network, and will benefit franchisees and franchisors alike. A good be…

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10/01/24
Nouvelles règles pour les aides de faible montant

Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de se…

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09/01/24
Italië: nieuw gunstig belastingregime vervangt het “impatriati”-regime

Italië introduceert een nieuw gunstig belastingregime ter vervanging van de vroegere belastingvermindering van het “impatriati”-regime.

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05/01/24
Elections sociales 2024 : Jour X-30 (entre le 14 et le 27 janvier 2024)

La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…

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04/01/24
L’Autorité belge de la concurrence ouvre une première instruction approfondie en matière d’abus de dépendance …

Depuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…

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02/01/24
Is an accepted invoice always due and payable?

In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…

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02/01/24
ESG and potential director’s liability: taking the lead in the transition to more sustainable business operati…

There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and li…

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29/12/23
Projet de loi : modification des règles de copropriété dans le cadre de l'amélioration de la durabilité des im…

Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…

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28/12/23
Droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…

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28/12/23
Plafonnement supplémentaire de l'indexation des loyers commerciaux à Bruxelles

Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexatio…

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27/12/23
Two changes in Belgian food law in 2023

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26/12/23
EU institutions agree on Corporate Sustainability Due Diligence Directive: what to expect?

In 14 December 2023, the Council of the European Union and the European Parliament agreed on a compromise text for the Corporate Sustainability Due Di…

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Regulating the Buzzword – What the AI Act Means for Your Business

On Friday 8 December 2023, after a period of lengthy and intense negotiations, European legislators have reached a political agreement on the AI Act. …

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