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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

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Flemish soil decree: some relevant changes

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Central Register of Director Bans

With the law of 4 May 2023, which entered into force on 1 August 2023 (the “Law”), the Belgian legislator provided a legal framework for the creation …

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