Actualités et articles

28/11/23

Un nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur

Le nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Ce nouveau décret intègre à la fois les dispositions à ce su…

27/11/23

Fin de partie pour la régularisation fiscale DLU quater le 31 décembre 2023 : et après ?

Depuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclara…

24/11/23

New product liability regime on the way

The European Commission published a draft proposal for a revised Product Liability Directive (the “PLD Proposal”) on 28 September 2022, which aims to …

23/11/23

The Belgian Competition Authority publishes a specific analytical framework for hospital concentrations

In its priorities note for 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) listed the pharmaceutical and health care sector as one of it major interes…

22/11/23

Visite du domicile privé : le fisc a besoin du consentement permanent du contribuable

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient mettre des barrières aux pouvoirs d’investigation du fisc lors d’un contrôle au domicile privé du con…

21/11/23

Le transfert d’entreprise réinventé - faillite silencieuse ou pre-pack

Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l…

20/11/23

High time for a change: deadline for the amendment of articles of association is coming closer

Following the entry into force of the new Belgian Code on Companies and Associations (BCCA) back in May 2019, all Belgian companies and non-profit org…

17/11/23

Lees niet (altijd) wat er staat

In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…

17/11/23

INSOLVENCY Series | Episode 3: Public and private reorganisation procedures

An undertaking in financial distress can consider judicial reorganisation as a means of restoring its financial stability. The judicial reorganisation…

16/11/23

Belgium publishes draft bill implementing Pillar Two

16/11/23

Strelia Whistleblowing Insight: Which companies must set up internal whistleblowing reporting channels?

The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…

15/11/23

Competition Newsflash - November 2023

Following a rigorous evaluation and review of the 2011 Horizontal Block Exemption Regulations (HBERs) and the Guidelines on the applicability of Artic…

14/11/23

La formation de vos travailleurs au coeur de votre entreprise

Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…

13/11/23

State aid: The Court of Justice of the EU annuls the judgment of the General Court in the Frankfurt-Hahn airpo…

On 7 April 2017, Germany notified the Commission of its plan to grant operating aid to Frankfurt-Hahn airport to cover the deficit of its operator, Fl…

10/11/23

The impact of the GDPR on AI

The use of an artificial intelligence (AI) system is inextricably linked with the use of data. This data can include data such as images, paintings, t…

10/11/23

Le transfert d’entreprise réinvité - la PRJ

Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)

09/11/23

Quelles procédures peuvent être utilisées pour recouvrer vos créances en belgique ?

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …

09/11/23

FSR dans le cadre des procédures de marchés publics et de concessions – Préparez-vous!

Aujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son R…

07/11/23

FSR et concentrations – Préparez-vous!

Le 12 octobre 2023, l'obligation de notification des concentrations en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’e…

06/11/23

L’importance des labels pour les entreprises

Dans un monde commercial de plus en plus concurrentiel, les labels se sont imposés comme des critères de distinction essentiels. Ces certifications ne…