Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
The new Market definition Notice
On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…
L’IA bientôt réglementée : êtes-vous concerné(e) par ces règles ?
Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…
A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…
At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière à partir du 1er février 2024
À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…
CSSF launches second stage of its supervisory examinations and updates its supervisory priorities in sustainab…
On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …
L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évolution des prix des biens de consommation en Belg…
Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la conso…
Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…
Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?
La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…
Un impôt minimum pour les multinationales entré en vigueur en Belgique
Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …
From Policy to Practice: ESG Integration in Public Procurement
Sustainability, environmental considerations, and public procurement. These are three of the hottest topics in the business world nowadays. They have …
Un bail à ferme écrit est-ce nécessaire et si oui, à quelles conditions doit-il répondre ?
Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …
Sélection des développements juridiques belges et européens
Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation
Veuillez trouver ci-dessous une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
New Belgian Civil Code: How does it affect employees’ potential liability?
On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…
Domain names are assets that can be attached
On 16 January 2024, the Brussels Court of First Instance rendered an interesting decision about the right of a creditor to attach the domain names of …
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerci…
À la suite du "Dieselgate", la Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique co…
Ready for DORA? It applies to you!
Our era is marked by major technological developments, which can give rise to new risks and challenges. This is true for the financial sector, which i…
Nouvelles règles sur les détecteurs de fumée en Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté relatif aux exigences concernant la détection incendie dans les logeme…
La directive Greenwashing enfin adoptée
« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par …
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