Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/03/24
Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provo…

Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il …

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04/03/24
Adoption du nouveau Code pénal belge

Le 22 février 2024, la Chambre des représentants a adopté les projets de loi introduisant le Livre Ier et le Livre II Code pénal. À terme, le nouveau …

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01/03/24
EU citizens rally for medical cannabis but face a rigid European Commission

In the EU, access to medical cannabis is a matter of national policy. A group of citizens wants to change that by leveraging a citizens’ initiative an…

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01/03/24
Notice and Action Mechanisms in the DSA – Balancing the Removal of Illegal Content and the Freedom of Expressi…

On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…

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01/03/24
La société civile immobilière française est-elle visée par la taxe Caïman ?

Des milliers de Belges détiennent une résidence secondaire en France à travers une SCI française. Ils pourraient dans certains cas être visés par la t…

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29/02/24
Prévention incendie en immeuble professionnel : quelles mesures ?

Il est obligatoire d’équiper son commerce avec des équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie etc.) et ces équipemen…

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28/02/24
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa…

Le Président du Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, sa filiale SSN et le consultant en …

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27/02/24
Belgium is getting ready for the Digital Services Act: Are you impacted?

On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…

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26/02/24
Dossier médical : droit d’obtenir gratuitement une première copie

Comme expliqué dans notre précédente news "Comment reconnaître une demande d’accès aux données "?, le RGPD octroie à chaque personne un droit d’accès …

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26/02/24
EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cross-border investigations

In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …

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23/02/24
Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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21/02/24
Proposed EU Directive on harmonisation of avoidance actions to have limited effect on Belgian law

The principles outlined in the European Commission's proposal for a Directive harmonising certain aspects of insolvency law is not expected to lead to…

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16/02/24
DSA – Balancing the Removal of Illegal Content and the Freedom of Expression

On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…

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16/02/24
New Belgian rules on tort liability are coming: the impact on the civil liability of company directors, indepe…

On 1 February 2024, Belgian Parliament adopted a new Book 6 to the civil code, holding new rules on tort liability. The core principles of Belgian tor…

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15/02/24
Verantwoordelijkheid voor de misleidende vergelijkende reclame gepubliceerd door externe consultant?

De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen oordeelde, in het kader van een stakingsvordering tegen Orange, dochteronderneming SSN en mark…

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14/02/24
When is it too cold to work?

As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…

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13/02/24
L'apurement des dettes dans le cadre d’un accord de réorganisation est désormais taxé

Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…

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12/02/24
Attention aux abus fiscaux dans les projets de démolition et de reconstruction

Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…

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12/02/24
Le serment bancaire

Le 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certai…

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09/02/24
Wage withholding tax exemption for shift work - important decision of the Constitutional Court

In a request for preliminary ruling, the Belgian Constitutional Court was asked to rule on the discriminatory character (or not) of one of the conditi…

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