Eubelius analyseert het Commissievoorstel van 18 maart 2026 voor een EU Inc…
A&O Shearman analyses the regulatory landscape for data centre developm…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par sa décision publiée le 30 mars 2015 (décision TVA n° E.T. 127.885 dd 30.03.2015), l'administration fiscale belge apporte quelques éclaircissements…
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Le SPF Finances a annoncé des contrôles fiscaux en 2015. Ils viseront e.a. les dirigeants d'entreprise, les transfrontaliers et la dispense de verseme…
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On 2 April 2015, the European Court of Human Rights ("ECtHR") ruled that the French state breached two companies' fundamental rights under the Europea…
Lire plusIn een arrest van 27 januari 2015 heeft het Hof van Beroep van Brussel geoordeeld over verschillende CÔTE D'OR merken en de eventuele inbreuk ervan do…
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Les mois d'été, au cours desquels vos travailleurs prennent congé, sont pour vous l'occasion idéale de faire appel à des étudiants. Le travail peut êt…
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Je draait er niet voor in de cel, maar de boetes voor kartelvorming zijn wel erg hoog in Europa. Frank Wijckmans van contrast geeft toelichting in dit…
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On 26 March 2015 the Court of Justice of the European Union ("CJEU") held that the EU Copyright Directive (Directive 2001/29/EC of the European Parlia…
Lire plusIn Belgium, the largest collecting society for music and movies, SABAM, is calling for payment of copyright fees from people embedding YouTube videos …
Lire plusSince July 1993, the Belgian Inheritance Code has prescribed an annual tax on collective investment vehicles ("CIV"). The rate prescribed for foreign …
Lire plusSince 1 September 2014, the regulations for the prevention of psychosocial risks at work have been reinforced. These new regulations aim to tackle str…
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The law of 26 July 1996 (law to promote employment and the safeguarding of competitiveness) (hereinafter the “1996 Law”) introduced a system of wage m…
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On 23 April 2015, the Court of Justice dismissed all grounds of appeal brought by LG Display and LG Display Taiwan and upheld the fine for their parti…
Lire plusIn a recent judgment (n° 230 079, 3 February 2015), the Council of State examined the question of whether a contracting authority is obliged in certai…
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La réglementation prévoit, sous certaines conditions, que les travailleurs peuvent s'absenter du travail avec maintien de la rémunération en raison de…
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In light of the Internet of Things, mobile apps that are installed in smartphones, other portable electronic devices, and smartwear devices collect an…
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Le 1er avril 2015, la Commission Paritaire (CP) 200 est devenue opérationnelle et la CP 218 a été abolie. Les employeurs qui ressortaient de la CP 218…
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Désormais, les transfrontaliers belges et luxembourgeois demeureront entièrement imposables dans l'Etat de leur occupation habituelle si des activités…
Lire plusLe 4 février 2014, la Parlement wallon a adopté le nouveau décret sur les implantations commerciales. Les changements sont importants tant pour les op…
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Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié sur son site internet une liste de points d'attention lors de l'établissement d'un acte d'adhé…
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Le gouvernement Michel I poursuit ses efforts en vue de combler le handicap salarial des entreprises belges. Outre le saut d'index, le législateur va …
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